Les mots définis: intérêts notionnelsDefinition: Déduction pour capital à risque ou "intérêts notionnels": La déduction fiscale pour capital à risque est une déduction d’intérêts fictifs (dits intérêts notionnels) calculés sur base des fonds propres d’une société et qui peuvent être déduits de façon plafonnée de la base imposable de celle-ci.
Les objectif recherché par le législateur: Réduire la discrimination entre le financement des sociétés par fonds de tiers et le financement par fonds propres: une entreprise qui se finance par crédits bancaires peut déduire de sa base taxable les intérêts liés à ce type de financement mais par contre une entreprise qui se finance grâce à ses fonds propres n’a pas la possibilité de déduire de sa base taxable ce qu'elle reverse à ses actionnaires.
- Soutenir les centres de décisions et les centres de coordination en Belgique en leur offrant une mesure fiscale favorisant leurs résultats, de manière à les retenir sur le territoire belge.
La déduction pour capital à risque s’opère entre la RDT et la récupérations des pertes antérieures.
On déduit de la base imposable de l'impôt des sociétés un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres. Le pourcentage de la déduction sera fixé chaque année en fonction du taux des obligations linéaires à long terme de l’Etat belge, avec un plafond de 6,5 % (7 % pour les « petites sociétés » qui bénéficient d’un taux augmenté de 0,50 %). Sont exclus du bénéfice de la mesure : - les centres de coordination agréés ;
- les SICAV, SICAF et SIC ;
- les sociétés coopératives en participation créées par application de la loi de 2001 sur la participation des travailleurs ;
- les sociétés de navigation maritime.
La déduction des intérêts notionnels est la cinquième opération de la déclaration à l'impôt des sociétés Attention toutefois, ce système d'applique aux fonds propres corrigés, c'est-à-dire déduction faite des fonds propres grevant inutilement les fonds propres (ex: Mercedes SLK comme voiture de société). Taux des intérêts notionnels
| Année | Taux | Référence légale | Exercice d'imposition 2007
revenus 2006 | 3,442%
pour les PME : 3,942% | Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou | Exercice d'imposition 2008
revenus 2007 | 3,781%
pour les PME : 4,281% | ejustice.just.fgov.be | Exercice d'imposition 2009
revenus 2008 | 4,307%
pour les PME : 4,807% | Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou | Exercice d'imposition 2010
revenus 2009 | 4,473%
pour les PME : 4,973% | Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou | Exercice d'imposition 2011
revenus 2010 | ??%
pour les PME : ??% | Aucun pourcentage n'a été publié pour l'exercice d'imposition 2011. Nous renvoyons à l'article 132 de la loi-programme du 23 décembre, laquelle établit le pourcentage maximum à 3,80 % pour les exercices d'imposition 2011 et 2012.
ejustice.just.fgov.be | Exercice d'imposition 2012
revenus 2011 | 3,425 %
pour les PME : 3,925 % | ejustice.just.fgov.be |
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