Les mots définis: exercice d'imposition

Definition:

L’exercice d’imposition est la période qui coïncide avec l'année civile, (cela commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant).

La détermination de l'exercice civile pour les société pour les sociétés peut être différente en fonction d'avoir ou pas l'exercice comptable semblable à l'année civile.
Les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (exercice comptable = année civile)
* L’exercice d’imposition est celui de l’année civile + 1 (du 01/01/2009 au 31/12/2009 --> exercice d'imposition 2010)

Les sociétés qui tiennent une comptabilité autrement que par année civile
L’exercice d’imposition est égal à celui de l’année civile de clôture des comptes.
(du 01/06/2009 au 30/06/20010 --> exercice d'imposition 2010)