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Bail commercial

Définition de Bail commercial

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Bail commercial - Bail privé ???
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location bail commercial en cas de faillite
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renom bail commercial
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enregistrement bail commercial
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Auteur Conversation
Anonymes
Posté le: 28/1/2009 14:20  
 Re: bail commercial
pourriez vous me donner des contres exemples de bail commercial SVP? C'est très urgent merci d'avance
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Anonymes
Posté le: 5/5/2009 18:41  
 Re: bail commercial
Bonjour,

Je suis etudiante en dernière année. J'ai comme projet d'ouvrir une maison d'hôte.
Une question se pose:

Pourquoi enregistrer un bail commercial et qui l'enregistre ?

Merci
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Anonymes
Posté le: 4/3/2011 15:58  
 Bail non signé
bonjour nouveau propriétaire j'ai mis en location un local. Un bail commercial a été signé par le locataire pour débuter 15 décembre(et pas encore par moi)qui précise une série de conventions classiques telles que ordre permanent pour les loyers, garantie bancaire, assurance, interdiction de sous location etc... Le locataire a pris possession des lieux et nous devions régler toutes les formalités telles que signature par les 2 parties, enregistrement etc. Entretemps les loyers, provisions sont arrivés avec peine, il a été impossible d'obtenir les preuves de domiciliation bancaire,garantie locative, assurance. Et qui plus est le locataire a passé à mon insu des accords visant à l'occupation conjointe des lieux part un tiers pour une activité non prévue contre avantages en nature. Il me disait avoir enregistré le bail ce qui est bien sûr impossible puisque je n'ai plus eu l'occasion de le signer. Apprenant par le tiers (qui voulait vérifier mon accord) ce qui se passait en plus des défauts précités. J'ai écris que je ne souhaitais plus cette convention si elle n'était de toute façon pas respectée. Depuis j'ai reçu de sa part finalement le paiement des montants dûs, un document qui indique une domiciliation (non confirmé par la banque, les copies de la convention (signées par lui et à signer pour l'enregistrement)mais toujours pas de preuve de garantie bancaire ni d'assurance. toutes choses qui auraient dues être réglées avant même l'occupation des lieux.Plus une lettre me demandant d'accepter ces éventuels accords avec le tiers. J'ai répondu que pour moi il s'agit d'une sous location déguisée (de plus à mon insu) dans un domaine d'activité qui de plus ne me convient pas parceque trop proche du mien. Et que vu l'absence de respect des conventions (pourtant acceptées et signées)je ne souhaitais pas poursuivre. En ai je le droit et la possibilité ou suis je tenu de poursuivre une situation de fait malgré ces manquements ? Suis je tenu de signer le bail au vu des événements cités ? Merci pour toute réponse éclairante
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