Les mots définis: revenu cadastral

Definition:

Le revenu cadastral est une notion abstraite pour déterminer la base imposable d'un immeuble bati (ou non bâti). Il est censé représenter le revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée, et il sert de base à la perception de l'impôt foncier, appelé " précompte immobilier ". Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur base des revenus locatifs de 1975 indexés (indexation qui a été mise en place depuis la loi du 28/12/1990 et qui est recalculée chaque année).