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BeCompta.be > Dictionnaire > P > Précompte mobilier

Précompte mobilier

Définition de Précompte mobilier

Le précompte mobilier est un pourcentage qui est retenu sur le Revenu mobilier.
Il existe une exonération du précompte mobilier pour la première tranche des revenus de carnets de dépôt.
Pour les personnes physiques, le précompte mobilier est libératoire c'est-à-dire que le contribuable n'est plus tenu de mentionner ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.

Le taux de précompte mobilier appliqué sur le revenu mobilier diffère en fonction de la source.

Le taux de précompte mobilier appliqué sur les intérêts est de :
* 15% pour les intérêts de titres émis depuis le 1er mars 1990
* 25* pour les intérêts de titres émis avant le 1er mars 1990

Le taux de précompte mobilier appliqué sur les dividendes est de :
* 15% pour les actions ou parts émises par appel public à l'épargne à partir du 1er janvier 1994
* 15% pour les actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 à la suite d'apports en capitaux et qui, depuis leur émission, ont fait l'objet soit d'une inscription nominative chez l'émetteur, soit d'un dépôt à découvert auprès d'un intermédiaire financier
* 25% pour les autres actions et parts
* 10% pour les boni de liquidation

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précompte mobilier sur boni de liquidation
... d'une possible augmentation du taux de précompte mobilier sur les boni de liquidation dans le cadre de futures nouvelles dispositions budgétaires.Quelqu'un a-t-il eu vent de ces projets de taxation à tout va ...

Déclaration précompte mobilier.
...le dividende est BRUT ou net (de précompte mobilier) !Il est tout aussi évident qu'un dividende devrait toujours se décréter "brut" .... en comptabilité !...

épargne - précompte mobilier
...tenue à la source 25 % : ... €  - montant brut belgique :  ...€  - précompte mobilier 25% : ... €  - frais d'encaissement : ... €  - total net : ... € ". comment est ce possible? il y ...

Note sur politique budgetaire 2012-2013
...obiliers1) Les dividendes : majoration du taux du précompte mobilierEn résumé, le taux du précompte passe de 15% à 21%.Pour les particuliers qui ont plus que 20.000€ d’intérêts et de dividendes par an, s’ajoute ...

Installation à Bruxelles après 5 ans à Hong Kong
... dividendes qui vous seront octroyés subiront le précompte mobilier au taux de 25%....

Date de paiement du précompte mobilier.
...e commission je dois payer un précompte mobilier de 15%.Questions :1. Quand dois-je payer ce précompte ?2. Dois-je remplir un formulaire ? Si oui, quand ? En 2010 ?Merci....

Précompte mobilier libératoire : limites ?
...En Belgique, le précompte mobilier est libératoire pour les personnes physiques. Cela signifie que, indépendament de l'importance des autres revenus, le taux d'imposit...

Précompte mobilier Dividendes
...n remplir pour justifier de l'exemption de retenuedu précompte mobilier sur les dividendes à une société française ?Merci.Perlin...

Où payer le précompte mobilier
...J'aurai voulu savoir où l'on doit payé le précompte mobilier, lors de l'envoi de la déclaration de précompte mobilier sur dividende.Par ailleurs il n'est pas clair où cette déclaration doit être rentrée ? v...

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...omptabilité belge pour SPRL) :- un payement de précompte mobilier.- un remboursement de précompte mobilier.Merci....

Taux précompte mobilier
...ose une question sur le précompte mobilier auquel sont soumis les dividendes... Les dividendes distribués sont soumis à 25%, c'est bien cela? Elle ne répond pas...

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...Dans le cadre de l'exonération du précompte mobilier sur les comptes d'épargne, les comptes ouverts au nom des enfants mineurs à charge entrent-ils en ligne de co...

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... en découle que la réponse ne sera qu'une indication !Le précompte mobilier libératoire sera de 15 % sur la moitié de la somme attribuée jusqu'à un maximum d'environ 13.0...

LOCATION LICENCE COMPETENCE
...onnels ? ==> fiches 325 OU revenus mobilier ==> déclaration précompte mobilier ?Merci d'avance pour votre aide...


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