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Contrôle fiscale

Définition de Contrôle fiscale

Un contrôle fiscale est nécessaire car l’établissement de l’impôt est garanti par le contrôle des déclarations fiscales. De cette manière le fisc tente de réaliser que chacun supporte l’impôt dont il est redevable légalement.

Les obligations lors d'un contrôle fiscal
Le contrôleur dispose des pouvoirs suivants:
# il peut vous demander des renseignements sur vos revenus et activités professionnelles
# il peut vous demander de lui communiquer vos livres et documents
# il a accès à vos locaux professionnels.

Le déroulement d’un contrôle fiscal
# Le contrôle sur place est précédé d’un avis de passage du contrôleur qui annonce son enquête. Cependant des contrôles inopinés peuvent avoir lieu afin de constater certains faits.
# Le contrôle se passe en principe dans les locaux professionnels, étant donné que vous n’êtes pas obligé de vous déplacer. Vous êtes également libre de convenir d’un autre lieu, date ou horaire de commun accord avec le contrôleur.
# Lors du contrôle, vous avez le droit de demander préalablement au contrôleur de s'identifier.
# Pour qu’un contrôle fiscal se déroule correctement, le contrôleur doit avoir un interlocuteur qui doit pouvoir fournir les informations et les documents nécessaires et donner accès aux locaux professionnels. A ce titre, votre présence est souhaitable. Vous pouvez bien entendu vous faire assister par un expert fiscal et/ou un comptable. Il vous est aussi loisible de vous faire représenter (par un mandataire).

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