Les mots définis: INTERVAT

Definition:

Depuis le 10 février 2002, les personnes assujetties à la TVA peuvent déposer leur déclaration via le site du Ministère des Finances. Il s’adressait principalement aux entreprises qui ne déposent qu’une déclaration par mois ou par trimestre. Depuis juin 2006, il est possible également de transmettre jusqu’à 999 déclarations en une seule fois. Maintenant, INTERVAT offre aussi la possibilité de déposer électroniquement les listings clients et les relevés intracommunautaires.

Le formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site du Ministère des Finances. L'assujetti complète sa déclaration sur son PC. Le formulaire étant dit "intelligent", il signale les incompatibilités et certaines erreurs. Une aide en ligne est toujours disponible. Enfin, l'assujetti envoie sa déclaration à l'administration via l'Internet et reçoit un accusé de réception officiel (date et heure de l'envoi).