Véhicule utilitaire
Définition de Véhicule utilitaire
La définition fiscale du véhicule utilitaire s’écarte de la définition technique retenue par les services compétents du SPF Mobilité et Transport e.a. pour ce qui concerne le rapport longueur de l’espace de chargement/empattement.
Pour le SPF Finances, cette longueur doit atteindre au moins 50 % de l’empattement, alors qu’elle doit atteindre 30 % pour le SPF Mobilité et
Transport.
Les véhicules de type pickup seront, quelle que soit leur configuration, toujours traités fiscalement comme des camionnettes.
Pour ce qui concerne les véhicules de type camionnette, les conditions techniques auxquelles ils doivent satisfaire pour bénéficier du traitement fiscal avantageux diffèrent selon leur configuration.
Pour les camionnettes à cabine simple (rangée unique de sièges) :
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- l’espace de chargement doit être séparé de celui réservé aux passagers par une cloison d’une hauteur minimale de 20 cm ou par le dossier de l’unique rangée de siège;
- en outre, la longueur de cet espace de chargement, mesuré dans l’axe longitudinal du véhicule, doit atteindre au moins 50 % de la longueur de l’empattement et être pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.
Les camionnettes à cabine double (deux rangées de sièges):
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- outre qu’il doit être satisfait au rapport de 50 % plateau de chargement/empattement et à la présence d’un plancher horizontal fixe exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires sur toute la surface de chargement, l’espace de chargement doit impérativement être totalement séparé,
sur toute la largeur et hauteur de l’espace intérieur, au moyen d’une cloison rigide, inamovible et indivisible, de l’espace réservé aux passagers.
La vérification des caractéristiques techniques propres à la définition fiscale des véhicules visés sera exercée dans les stations de contrôle technique où chaque véhicule utilitaire (tant neuf que d’occasion) doit être présenté avant sa mise en circulation.
Les véhicules immatriculés comme camionnette dans la réglementation de la DIV qui ne répondent pas aux conditions précitées seront dès lors considérés comme des voitures particulières imposés fiscalement comme tels.
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