Les mots définis: dol

Definition:

Un dol est une manœuvre illégal dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur au sens de vice du consentement. Le dol est avec l'erreur et la violence un des trois vices du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité.

Le dol est constitué lorsque l'acquéreur se livre à des manœuvres destinées à dissimuler au vendeur une qualité de la chose.