Les mots définis: marque collective

Definition:

Les marques collectives sont des signes destinés à distinguer une ou plusieurs caractéristiques des produits et services provenant d'entreprises différentes, qui apposent la marque sous le contrôle du titulaire.le titulaire ne peut pas faire usage de la marque pour les produits et services provenant de son entreprise ou d'entreprises à la direction ou à la surveillance desquelles il participe directement ou indirectement. Le dépôt d'un marque collective doit être accompagné du règlement d'usage et de contrôle.


L'interprétation d'une marque collective peut varier d'un pays à l'autre. (Une marque collective caractérise l'origine géographique, le mode de fabrication, le matériau utilisé, la qualité ou d'autres caractéristiques communes aux produits ou services de différentes entreprises utilisant la marque collective.