BODACC
Définition de BODACC
Le BODACC (Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales) a pour vocation, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés, de publier les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité. Il publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.
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