Les mots définis: BODACC

Definition:

Le BODACC (Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales) a pour vocation, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés, de publier les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité. Il publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.