Les mots définis: article 37

Definition:

Dans le jargon technique, l'expression " article 37 " désigne les facilités qu'offre l'article 37, §1er, de l'arrêté d'exécution du statut social, aux titulaires de professions principales qui, ayant des revenus modestes, peuvent demander à être assimilés à des titulaires d'activités complémentaires.
Il s'agit de personnes déjà assurées d'avoir, par un autre biais, des droits de sécurité sociale au moins équivalents à ceux du statut des travailleurs indépendants. Les étudiants et certains mandataires politiques sont eux aussi concernés.