ASBL
Définition de ASBL
Une ASBL est une association sans but lucratif. C'est une association de personnes physiques ou morales ayant une activité désintéressée, c'est-à-dire que ses membres ne peuvent en tirer un gain matériel, et ne peuvent donc recevoir des bénéfices (bénéfice patrimonial direct, distribution directe de sommes d’argent, biens meubles, etc.) qui résulteraient de ces activités, contrairement aux entreprises commerciales. Il est cependant permis qu'ils puissent en retirer un bénéfice patrimonial indirect.
La loi de 1921 définissait l'ASBL comme celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales OU qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
La nouvelle définition remplace le "OU" par un "ET", les deux conditions devant être remplies.
L’ASBL dispose d’une personnalité juridique propre indépendante de celle de ses membres et est titulaire des droits et des obligations. Les membres disposent d’une responsabilité limitée et n’engagent en principe pas leur propre patrimoine.
La constitution d’une ASBL ne requiert pas l’apport d’un capital de départ.
Obligations comptables:
Les obligations comptables sont fonctions de la taille des ASBL :
-Les plus petites ont une comptabilité simplifiée
-ASBL répondant à au moins deux des critères suivants :
1 - un personnel de 5 équivalents temps plein (ETP),
2 - des recettes d'au moins 250.000 euros,
3 - un bilan d'un million d'euros.
Les dispositions légales relatives à la comptabilité des entreprises seront imposées.
-Pour les plus importantes, si l'asbl emploie au moins 100 ETP, ou si elle répond à au moins deux des critères suivants :
1 - 50 ETP,
2 - des recettes de 6.250.000 euros ou
3 - un bilan de 3.125.000 euros.
La comptabilité sera confiée à un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprise.
Les comptes annuels et divers documents des asbl dont l'actif dépasse 25.000 euros seront déposés, en plus du greffe, à la Banque nationale.
Remarques:
Les libéralités (dons) aux associations seront autorisées sans devoir passer par A.R. jusqu'à 100.000 euros (10.000 auparavant), indexés.
Le patrimoine ne sera plus limité à ceux nécessaires pour l'activité.
Les transferts entre ASBL, fondations et AISBL seront taxées forfaitairement à 25 euros (au lieu d'1,1%) afin de favoriser les regroupements.
La loi du 16 janvier 2003 impose aux associations une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. L'inscription reprend entre autres un numéro d'inscription (qui sera la clé d'accès au registre), le nom, la dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme juridique, la date de création et la date de cessation, les données des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir, les activités, etc.
La loi accueille également des nouvelles venues : les asbl étrangères ayant un centre d'opération en Belgique, les associations internationales sans but lucratif (aisbl), et les fondations, tant privées que publiques.
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| Auteur | Conversation |
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| Anonymes | Posté le: 7/6/2011 20:53 |
 Définition Activité économique/PMEBonjour à tous,
Selon la définition européenne d'une PME, "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique" Qu'elle est la définition exacte de "activité économique" d'un point de vue juridique? Plus précisément, - une Asbl; - assujettie à la tva; - qui rentre dans la catégorie des assujettis exemptés; - qui propose un service d'échange de livres comme activité principale; - qui se rémunère à travers une commission prise sur chaque vente; est elle considérée comme une association exerçant une activité économique? De façon générale, cette asbl peut-elle être considérée comme une PME au sens de la définition européenne? D'avance, je vous remercie pour votre réponse, Cordialement, |
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| vinc2000 | Posté le: 7/6/2011 20:57 |
Participant   |
Définition Activité économique/PME Bonjour à tous,
Selon la définition européenne d'une PME, "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique" Qu'elle est la définition exacte de "activité économique" d'un point de vue juridique? Plus précisément, - une Asbl; - assujettie à la tva; - qui rentre dans la catégorie des assujettis exemptés; - qui propose un service d'échange de livres comme activité principale; - qui se rémunère à travers une commission prise sur chaque vente; est elle considérée comme une association exerçant une activité économique? De façon générale, cette asbl peut-elle être considérée comme une PME au sens de la définition européenne? D'avance, je vous remercie pour votre réponse, Cordialement, |
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