Les mots définis: billet à ordre

Definition:

Le billet de fonds” est un type de billet à ordre.Il s’agit d’un titre endossable émis à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce , d’où son appellation.Le billet de fonds est émis en représentation de tout ou partie du prix d’un fonds de commerce dont le prix est payé à terme.Il est remis par l’acheteur soit au vendeur qui accepte de faire crédit à son cessionnaire soit à l’établissement de crédit qui finance l’acquisition fait de l’acheteur .La caractéristique du “billet de fonds” réside dans le fait que son endossement emporte par lui même et en dehors de tout acte de subrogation ,la transmission au porteur des privilèges et des sûretés constituées dans l’acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce .