Les mots définis: DLUDefinition: La DLU est la Déclaration Libératoire Unique qui a pour but de pour permettre aux contribuables, personnes physiques, résidentes ou non, de régulariser essentiellement leur situation fiscale.
Les objectifs de la DLU était de stimuler l'économie et de lutter contre la fraude fiscale.
LA DLU CONCERNE :
-Les sommes
-Les capitaux
-Les valeurs mobilières (actions, bons de caisse, obligations,titres, au porteur ou non) sur lesquels l’impôt dû en Belgique n’a pas été prélevé
Placés avant le 1er juin 2003 sur un compte à l’étranger ouvert à leur nom ou dont ils sont bénéficiaires effectifs.
LA DLU NE CONCERNE PAS
- Les sommes, capitaux ou valeurs mobilières provenant de blanchiment
- les cas où le déclarant a été informé par écrit d’investigations
spécifiques en cours
|