Modification au moniteur Belge
...ditions requises pour modifier les statuts et un acte authentique (notarié)....

changement de nom sprl
...Assemblée générale et acte authentique....

Actionnariat en personne physique ou en société
...ble (qui ne nécessite pas d'acte authentique pour la part variable)L'avantage:Les actions sont librement cessible comme une SA sauf dispositions dans les statutsLe capit...

validité compromis de vente
...ovisoire (et pas avant) et que c'est à ce moment la que l'acte authentique sera signé. Il n'est donc pas question ici de loi breyne.Parmi les conditions suspensives habituelles...

location ou vente de maison rénover
...és dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition a été soumis à la formalité d'...

Reprise d'amortissements
...compromis qu'il faut considérer et non celle de l'acte authentique pour determiner le moment auquel il faut cesser d'amortir. Compromis = vente du point de vue légal....

locaux société : location, usufruit, autre ?
... plus tard le jour de l'acte authentique. Ce qui vous laisse encore la possibilité de l'acheter à 100%, que votre société l'achète à 100%, ou encore que vous preniez une solution...

Bail à ferme - vente terrain à bâtir
...ompromis de vente, soit de passer directement à la signature de l'acte authentique de vente avec le propriétaire-vendeur. Une fois propriétaire, et afin de lui per...

Statut d'ASBL adapté au projet?
...ais attention, vous devrez, dans ce cas, créer votre association par acte authentique (devant notaire) et vous faire reconnaître par Arrêté Royal sous la responsabilité du SPF Justice (qui examinera ...

remboursement droits enregistrement?
...pitale,si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition....

création d'une sprl
... qu' une SPRL demande un capital de départ, un plan financier, un acte authentique (notaire), enregistrement à la BCE.Merci pour vos conseils...

sci
...a réitération des présentes par acte authentique est subordonnée à l'obtention de l'accord du juge des tutelles pour la cession des parts sociales détenues par Monsieur ***, mineur. » Le ...

cpmpromis de vente et faillite
...t parfaite au niveau du droit civil cependant, qund bien même l'acte authentique fut il signé, l'opération pourrait être annulée par décision du Tribunal de commerce si celui-ci...

Capital et Fonds de roulement
...mentation ou diminution de capital) dans la mesure où un acte authentique est dressé devant notaire.Tandis que le fonds de roulement lui représente vos actifs cir...