Les mots définis: Société en commandite simple

Definition:

La Société en commandite simple ( SCS ) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds, (les commanditaires) (art. 202 Code Soc.). La dénomination sociale ne peut porter le nom d'un commanditaire. Le commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de l'apport promis. Il ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d'une procuration.

Et si tel était le cas, il serait considéré comme un commandité et il serait responsable solidairement et indéfiniment (art. 207 Code Soc.). En conclusion, une telle société s'adresse à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.
La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple ».

- Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes sont réputées non écrites. Ces statuts doivent contenir, en plus des renseignements prévus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun d’eux dans la répartition du bénéfice et le boni de liquidation.

- La réunion d’une assemblée est obligatoire quand elle est demandée soit par un Commandité, soit par la quart (1/4) en nombre et en capital des commanditaires.

- Les conditions de prise de décisions dans les assemblées sont fixées dans les statuts.

- L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure.

- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Mais, les statuts peuvent stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés, et avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires à des tiers étrangers.

- La SCS est dissoute en principe par le décès de l’un de ses commandités. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SCS avec les héritiers des commandités. Les héritiers mineurs non émancipés des commandités deviennent immédiatement commanditaires. Si l’associé décédé était seul commandité et si ses héritiers sont mineurs non émancipés, la SCS doit procéder à son remplacement par un autre commandité ou à la transformation de la SCS en autre société. A défaut, elle est dissoute.

- En cas de liquidation judicaire, une mesure d’interdiction d’exercer ou une mesure d’incapacité, prononcées à l’égard d’un associé, la SCS est dissoute à moins que :
- Sa continuation ne soit prévue dans les statuts
- Que les autres associés ne décident sa continuation à la majorité de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.