ART 930 CODE CIVIL : ACHAT BIEN IMMOBILIER DONT VENDEUR A RECU EN DONATION
...Jeune société voulant investir dans un bien immobilier.Nous avons trouvé le bein et lors de la signature du compromis, notre Notaire nous informe que le vendeur à reçu le bien en DONATION.La mère du ...

Donation
...j'aimerais savoir si une personne morale peut faire une donation (argent liquide) à ses enfants ? merci de vos réponses....

Comparaison droits de succession et de donation Luxembourg et Belgique
... on m'a posé une question concernant les droits de succession et de donation. En fait, on m'a demandé les grandes différences qu'il y avait entre ces deux types de droits e...

Révocation de donation
...ier avec accord des deux partiesMai : Le gérant révoque sa donation à titre gracieux par courrier recommandé.Le registre des parts de la sprl est a jour, les PV d'AG ont toujours été sign...

donation, je m'y perd !
... une décédée, laissant deux héritier donation de terrain à bâtir à mes deux sœurs, il y à 20 ans, de plus ou moins 50 ares chacunemoi rien à l'époque(et j’étais mineur...

Déduction fiscale emprunt hypothécaire
...ntrat de mariage spécifique. Je suispropriétaire d'une maison reçue en donation alors que j'étais déjà marié. Nous contractons mon épouse et moi un emprunt hypothécaire (50/50) pour rénover cette maison. ...

Avance sur succession...possible si parents encore en vie ?
... eux le décident vous faire une donation mais vous n'avez aucun droit de demander même 0.01 €....

TFE concernant la planification successorale (aspects fiscaux)
...us théorique qui parle des droits de succession et de donation. J'aimerais faire une seconde partie qui parlerait plus de montage fiscaux qui sont réalisables pour le transfert d'un immeuble. Le se...

donation immobilière à l'étranger (france)
...Mes parents souhaitent me faire donation de la nue propriété d'une maison située en France (valeur estimée 96000 euros).Nous sommes tous (mes parents et moi) résidents Belges.Nous avons reçu une...

donation
...La donation venant d'une tante qui n'a pas d'héritiers réservataires, la donation se faisant devant notaire, uniquement donations de titres que l'on peut assimiler à de l'argent m...

donation ou rente viagere??
...t son mari agé de 82 ans viennent de me faire une donation devant notaire de leur maison.ils n ont pas de vrais liens sanguins avec moi.valeur environ 70.000 euros...

taxation plus value immobilière suite à donation
...le problème est le suivant :4 enfants ont reçu par donation un bien immeuble non-bâti situé en région wallonne fin 2010. Aujourd'hui, ils sont en indivision. Il s'agit terrain à bâtir qui peut facilement être ...

IPP et donation
...te un bâtiment: 50 % par emprunt et 50 % que je reçois en donation mais je n'ai pas l'usufruit de la donation.un moment donné (après 4 ou 5 ans),  au niveau de la déclaration d'impôt, est ce que...

Donation SA a ASBL
...s éventuellement faire une donation via ma société ou si ce n'est pas admis et donc je devrais faire ça en privé? Si cela se peut se faire en société, quel(s) document(s) dois...