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Indivision

Définition de Indivision

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leur part sans l'accord des autres.

Le seul moyen de sortir de l'indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente, ou que l'un des propriétaires indivis rachète les parts des autres avec l'accord de tous. Cependant si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble, ils peuvent s'engager à rester en indivision, à certaines conditions.

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Auteur Conversation
Anonymes
Posté le: 29/7/2011 14:31  
 Aucun titre
mon mari et ses soeurs ont hérité de la maison de leur papa et nous avons décidé d'acheter les parts ses soeurs. Ayant contracté un crédit, le jour de la signature de l'acte le notaire a dit que je suis pas propriétaire de la maison. Que dois-je comprendre par là ?
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