Attributaire
Définition de Attributaire
La notion " attributaire " est une notion centrale dans le régime des prestations familiales. L'attributaire est la personne qui ouvre le droit aux prestations familiales.
Peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme attributaires:
* les travailleurs indépendants à titre principal (les travailleurs indépendants à titre complémentaire n'entrent en ligne de compte que lorsqu'ils sont au moins redevables des mêmes cotisations que les travailleurs indépendants à titre principal)
* les travailleurs indépendants se trouvant en incapacité de travail
* les anciens travailleurs indépendants (jusqu'au dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel il a été mis fin à l'activité)
* les travailleurs indépendants qui font appel à l'assurance continuée
* les travailleurs indépendants faillis
* les travailleurs indépendants privés de leur liberté
* les travailleurs indépendants pensionnés
* le conjoint survivant d'un travailleur indépendant
* les orphelins
|
|
Messages du forum sur ce thème
Fiscalité, location d'une maison différence dans les contributions par personne dans le ménage Arret activité et droits sociaux Artiste francais résident belgique- contrats SmartAsbl |
| Auteur | Conversation |
|---|
| Creative Commons by BeCompta.be |