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Société à finalité sociale

Définition de Société à finalité sociale

Les sociétés à finalité sociale sont des sociétés commerciales comme les autres (SCRL, SA, SPRL, etc.) mais qui ont choisi d'introduire dans leurs statuts des conditions supplémentaires. Celles-ci précisent notamment :

  • Que ces sociétés ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés.
  • Qu'elles doivent définir précisément la finalité sociale de leur entreprise.
  • Qu'elles doivent rédiger un rapport annuel sur la manière utilisée pour réaliser leur but social.

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création d'un dépôt vente via l'économie sociale
...!Cela étant, vous pouvez concrétiser vos idées en créant une société à finalité sociale.Il n'en reste pas moins à noter que ce secteur d'activités est déjà saturé ......

Sous-traitance pour une société française.
...eurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale.<AR 1997-08-08/12, 073; En vigueur : 01-07-1997>...

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...utefois, on notera que l’article 665 du Code des sociétés prévoit que, pour la société à finalité sociale qui prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, la part fixe du capital so...

CONDITIONS DE RESTAURATION
...Je voudrais ouvrir une société à but non lucratif ou société à finalité sociale avec des objectifs de transmission des valeurs d'écologie, de partage et de citoyenneté. En passant par l'aide d'artistes, d...

ASBL besoin d'aide pour trouver certain renseignements
...Je suis entrain de faire un mémoire sur les ASBL et je ne sais pas où chercher certains renseignements. J'aborde l'aspect légal, comptable et fiscal et je veux aussi parler d'AS...

Créer une entreprise
...ait intéressant de songer à une "société à finalité sociale", qui aurait par ex le statut d'une sprl, d'une scri,... société civile sans but commercial.Cordialement....


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