Les mots définis: société à finalité sociale

Definition:

Les sociétés à finalité sociale sont des sociétés commerciales comme les autres (SCRL, SA, SPRL, etc.) mais qui ont choisi d'introduire dans leurs statuts des conditions supplémentaires. Celles-ci précisent notamment :

• Que ces sociétés ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés.
• Qu'elles doivent définir précisément la finalité sociale de leur entreprise.
• Qu'elles doivent rédiger un rapport annuel sur la manière utilisée pour réaliser leur but social.