Les mots définis: tribunal de commerce

Definition:

Le tribunal de commerce juge en première instance :

• les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1 860 euros
• les jugements de faillites
• les conflits entre actionnaires d'une société

Il ne traite pas de faits appartenant à la sphère du droit pénal comme la fraude.

A l'instar du tribunal du travail, le tribunal de commerce se compose d'un magistrat professionnel et de juges "consulaires" (juges spécialisés dans les affaires commerciales) qui sont choisis dans le monde de l'entreprise. Les juges consulaires sont nommés par le roi pour une période de cinq ans.

Le ministère public est représenté par des membres du parquet du tribunal de première instance.

Celui qui n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de commerce peut introduire un appel auprès de la cour d'appel (sauf dans des affaires qui constituent déjà un appel d'un jugement du juge de paix).

Chaque arrondissement judiciaire belge possède aussi un tribunal de commerce