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Tribunal du travail

Définition de Tribunal du travail

Dans chaque arrondissement judiciaire belge, il existe, outre le tribunal de première instance, un tribunal de commerce et un tribunal du travail. Le tribunal du travail traite en première instance les affaires suivantes :

  • les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrats de travail individuels, accidents du travail, règlements de travail …)
  • les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage …)
  • les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales …)
  • le règlement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007)

Ce tribunal n'est pas compétent pour les faits qui relèvent du droit pénal ; ceux-ci doivent être portés devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

La particularité d'un tribunal du travail est qu'outre le président - qui est un magistrat professionnel - siègent également des magistrats non professionnels. Ces "juges sociaux" ou "assesseurs" sont des gens de terrain issus de syndicats ou d'organisations patronales.

Ces juges spécialisés dans les affaires sociales sont nommés par le roi pour une période de cinq ans. Certains d'entre eux représentent les travailleurs salariés (ouvriers et employés), d'autres les employeurs.

Le ministère public du tribunal du travail est aussi appelé l'auditorat du travail et le procureur, l'auditeur du travail.

Il est possible de faire appel d'une décision du tribunal du travail auprès de la Cour du travail, quelque soit le montant en jeu.

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Licenciement pour faute grave ou ?
...Si vous licenciez votre employée, vous n'avez que 3 possibilités.- Arrêter sont contrat moyennant prestation d'un préavis- Arrêter son contrat avec effet immédiat moyennant pa...

prêt à tempérament
...ment organisé son insolvabilité, par laquelle il saisit le tribunal du travail afin de proposer ou, le cas échéant, d'imposer à ses créanciers, sous le contrôle du juge et d'un médiateur de dettes,...

Incapacité de travail suite a un accident de travail + préavis
...t des réponses on me dit que si je veux c est le tribunal du travaille qui me les donneras mais que heunon plus rien avoir avec moi et me donne 54 jour de préavis ...

Charges - personne en maladie de longue durée
...1/ Il faut tout d’abord savoir que l’employeur a le droit de mettre immédiatement fin au contrat à partir de la fin du sixième mois d’absence continue, et même plusieurs an...

Liquidation ASBL
...Vous devez vous adresser au tribunal du travail afin d'entammer une procédure pour licenciement abusif ainsi qu'au liquidateur....

sanctions chômage
...'exclusion. Concommitamment, vous devriez aller au tribunal du travail pour contester un tel préavis ... si vous êtes réellement droit dans vos bottes. Obtenir...

leasing et faillite
... de paix ou devant le tribunal du travail pour un étalement de paiement raisonnable et éviter une faillite? Nous sommes malheureusement mal dirigé, mal renseigné et avant de nous engager...

Non paiement étudiant
...L'ex-employeur de vos deux fils est manifestement en infraction avec les lois sociales (sauf pour l'assurance loi). L'absence de contrat écrit n'est certes pas bien...

révocation du RCD
...ière info que j'ai reçue est que je serai convoqué devant le tribunal du travail pour voir si cette révocation est recevable ou non, et ce en FEVRIER 2009 !!!!!! - Comment puis...

Ma boîte mail professionnelle intéresse mes collègues...
...Très clairement, le Tribunal du travail rejettera la qualifiquation de faute grave, il ne daudrait pas hésiter de lancer une procédure pour licenciement abusif le cas échéant. ...


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