patrimoine des enfants saisissable en cas de faillite ?
...Bonjour, La responsabilité d'un indépendant en cas de faillite peut s'étendre au patrimoine commun du conjoint/cohabitant, sauf régime matrimonial sp...
Règles de saisie sur pension de retraite d'un couple marié ?
...Bonjour, J'ai 71 ans et je suis indépendant et pensionné. Mon activité a périclité et je vais me retrouveravec une dette fiscale IPP qui sera saisie s...
blocage de compte
...C'est agissement est illégal, seule la partie saisissable de vos revenus peut être bloquée/saisie, et en aucun cas le compte de votre fille.
Si la...
FAILLITE PERSONNELLE SUIVIE D HERITAGE
...Refuser = organiser son insolvabilité = délit pénal.
Oui l'héritage est saisissable puisqu'il s'agit de biens mobiliers et/ou immobilier dont il es...
Gérant SPRL deux ans et demi, faillite, business plan optimiste
...Pas de panique. comme dit plus haut, la faillite n'est pas un drame! elle est meme necessaire pour mieux rebondir. Le gérant d'une société à l'oblig...
Succession avec usufruit et nu-propriétaire
...[quote] Jojo a écrit: [quote] netflavour a écrit: (...)Monsieur J. Hansenne vamême plus loin en disant que «c'est un bien dont l'usufruitier peut être...
taxes communales résident belge travaillant et imposable en france
...Bonjour,Je viens également de découvrir cette taxe cette semaine (17/05/2010). J'habite en Belgique depuis 10ans et je travaille en France hors zone f...
Création d'une sprl, statuts des associés?
...Vous voyez vraiment une banque, surtout dans le contexte actuel et en tenant compte des critères de Bale II, vous preter 22000€ sans aucune garantie r...
pension alimentaire?
...En matière de pension alimentaire, 100% du revenus est saisissable.
Pour qu'une baisse des revenus implique une baisse du montant perçu par le bene...
Saisie sur salaire - questions
...Pour être complet, en matière de créances alimentaires le salaire est saisissable jusqu'au dernier cent!!!...
pension alimentaire
...[quote] choupinette123 a écrit: (...) je peu pas demander a la secal de prendre en charge les pension alimentaire comme mon ex est en mediation de det...
Question urgente !! -> Revenu maximum non saisissable
...Pourles rémunérations :
De 0 € à 872 € par mois,rien ne peut être saisi,
De 872 € à 937 € par mois,20 % (soit 13€),,
De 937 € à 1.033 € par mois,30...
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