Non assujetti
Définition de Non assujetti
Personne qui n'est pas soumise à un impôt et donc qui n'est pas redevable de la TVA. ( contraire assujetti)
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Messages du forum sur ce thème
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| Lea0 | Posté le: 17/6/2009 16:12 |
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Bonjour, j'exerce une activité d'architecte stagiaire depuis 1 an. J'ai un statut d'indépendant. De ce fait, je suis assujetti à la TVA. Aujourd'hui, j'ai un nouvel emploi qui me demande de ne plus être assujetti à la TVA. De passer d'assujetti à non assujetti.J'ai constaté dans un article de loi que l'architecte stagiaire n'a pas l'obligation d'être assujetti.(Par décison du 13-06-1972,n°E.T.9.195) Serait-il possible de m'éclairer sur le fait notamment : si j'ai le droit d'avoir des clients personnels et de facturer sans TVA ou ce statut ne le permait-il pas (si on reprend l'arcticle de loi)
L'autre question serait de savoir si je doit rembourser les frais TVA du matériel achété tout le long de l'année.
Merci
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