Les mots définis: assujettiDefinition:
L'assujetti est toute personne (personne physique ou personne morale) qui exerce une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.
La loi définit que l'assujetti est "toute personne dont l'activité consiste à éffectuer d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code, quelque soit le lieu où s'exerce l'activité" Il y en a plusieurs catégories.
Pour qu'il soit assujetti à la TVA, il doit agir dans le cadre d'une activité économique qui livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou complémentaire. (Pour plus d'information voir l'identification à la TVA : BeCompta.be/modules/simplecontent/article-138-identification-tva.html )
Par exemple :
Les principales obligations de l'assujetti consistent à :
- Faire une déclaration relative à l'activité économique (commencement, modification et cessation d'activité)
- Etablir des factures, des souches de TVA ou inscrire les opérations dans le journal des recettes
- Tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA
- Déposer chaque année un listing des clients assujettis
- Remettre un relevé des opérations intracommunautaires
- Déposer sa déclaration TVA dans les délais prescrits (tous les trimestres ou tous les mois)
- Payer le solde TVA en faveur de l'administration dans les délais prescrits et éventuellement effectuer des acomptes en cas de déclaration trimestrielle.
Assujetti en tant que notion statistique
En tant que notion statistique, le terme "assujetti" renvoie à la personne physique à laquelle s'applique le statut social des travailleurs indépendants parce qu'elle exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant.
