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Critère fiscal

Définition de Critère fiscal

Il existe une présomption (réversible) selon laquelle toute personne ayant la qualité de travailleur indépendant aux yeux de l'administration fiscale, l'a aussi dans le cadre du statut social: est présumée se trouver dans les conditions d'assujettissement, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l'article 23, § 1er, 1° ou 2°, ou à l'article 30, 2° ou 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

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