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BeCompta.be > Dictionnaire > A > Amendes fiscales

Les amendes fiscale sont de sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

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frais de succession
...l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales. Article 73 L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'aucune des obligations prévues par le présent code. Ces obligations incombent égale...


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