Redressement T.V.A. URGENT SVP merci ???
... nO 41 du 30 janvier 1987 fixant les amendes fiscales proportionnelles en matière de TV A. - Outre les intérêts à calculer conformément à l'article 91 §. 1 er du Cod...

Délai pour corriger le taux de TVA sur une facture émise
...à 7°. Article 82 L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. Article 82bis La prescription de l'actio...

secretariat social assujetti a la tva ?
...Apprenez par coeur ce qui suit : Résumé du code T.V.A Chapitre 1: Etablissement de la taxeChapitre II : Assujettissement Chapitre III : Champ d'application Livraison de biensPrestations de service...

frais de succession
...'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales. Article 73 L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'au...