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BeCompta.be > Dictionnaire > A > Amendes fiscales

Amendes fiscales

Définition de Amendes fiscales

Les amendes fiscale sont de sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

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frais de succession
...l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales. Article 73 L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte...


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