Les mots définis: liquidation judiciaire

Definition:

La liquidation judiciaire intervient sur décision du Tribunal qui constate d'une part la Cessation de paiements de l'entreprise, et l'impossiblité de son redressement. Le Tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire. Ce liquidateur est alors chargé de réaliser l'ensemble des actifs (recouvrer, vendre, ..) et avec ces actifs de payer, selon l'ordre de priorité prévu par le Code de Commerce - Chapitre VI. Bien souvent, le montant des actifs est insuffisant en phase de liquidation judiciaire pour payer l'intégralité du passif. Il est ensuite mis fin completement à l'entreprise avec la publication de la cloture pour insuffisance d'actifs.