Les mots définis: engagement d’apprentissage

Definition:

Un contrat d’apprentissage est un contrat d’une durée limitée par lequel un chef d’entreprise s’engage à donner à un apprenti une formation générale et technique.

Lorsque le chef d’entreprise exerce l’autorité parentale ou la tutelle (relation parent-enfant) sur l’apprenti, on parle d’un engagement d’apprentissage. Les parents qui souscrivent un engagement d’apprentissage avec leurs enfants ne sont pas tenus de payer un salaire.

Conditions d’acceptation du contrat ou de l’engagement d’apprentissage
Le contrat ou l’engagement d’apprentissage doit être agréé et réglementé:

* conformément à la réglementation en matière de formation continue des classes moyennes;
* par le Comité paritaire national pour l’industrie du diamant;
* conformément à la loi relative au reclassement social des handicapés


Refus du contrat ou de l’engagement d’apprentissage
Lorsque l’agréation du contrat ou de l’engagement d’apprentissage est refusée après un certain temps, vous pouvez quand même bénéficier d’allocations familiales pour la période écoulée, à concurrence de maximum 6 mois.
Même en cas de refus ou de retrait de l’agréation ou en cas de rupture du contrat, vous avez encore droit aux allocations familiales pour une période de maximum 3 mois.
Conditions au cours de cette période:

* l’enfant ne peut exercer une activité lucrative
* l’enfant doit suivre les cours de la formation de base au cours de la période d’apprentissage
* la formation de l’enfant doit encore entrer en ligne de compte pour une agréation ultérieure