Les mots définis: prélèvements obligatoire

Definition:

Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques [...] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif [...] et que ces versements sont sans contrepartie directe », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion.

Caractéristiques

Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes.

Ces prélèvements servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures, etc.) dont certains relèvent de la notion de service public.

Les prélèvements obligatoires ne recouvrent pas l'intégralité des prélèvements opérés sur les agents économiques ni l'ensemble des recettes des administrations publiques. Ils regroupent les impôts (directs et indirects), les taxes et certaines cotisations sociales (en France, 85 % des cotisations sociales sont comptabilisées mais sont exclues les cotisations sociales dites « imputées », c'est-à-dire ne donnant pas lieu à versement effectif). Au sein des autres recettes publiques figurent les recettes non fiscales et les fonds de concours.

Catégories de prélèvements obligatoires

On distingue traditionnellement:

• les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'Etat ;
• les impôts affectés aux collectivités locales ;
• les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (l'INSEE emploie le terme de cotisations sociales effectives) ;
• diverses taxes parafiscales venant financer des organismes auxquels les professionnels ou entreprises doivent adhérer.