Les mots définis: épargne-pension

Definition:

L'épargne-pension vous permet de constituer une pension complémentaire et de bénéficier par ailleurs chaque année, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt calculée en fonction des sommes que vous avez payées.

Il y a deux manières différentes de souscrire une épargne-pension :

• Si vous choisissez de souscrire une assurance épargne-pension auprès d'une compagnie d'assurance, vous bénéficiez d'un rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement bénéficier d'un bonus mais cela dépendra des résultats financiers de votre assureur.
• Si vous choisissez de souscrire à un fonds d'épargne-pension auprès d'une banque, vous ne bénéficiez d'aucun rendement annuel minimum garanti. Un tel fonds repose en effet sur des titres et obligations et l'intérêt dépend donc de leur évolution en bourse.

Votre choix parmi ces types d'épargne-pension doit se faire en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risques. Votre banque ou votre assureur vous donnera très certainement de plus amples informations.

Pour bénéficier du régime fiscal de l'épargne-pension :

• Vous devez être une personne physique et habiter en Belgique.
• Vous devez avoir au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans.
• Vous devez bénéficier de revenus professionnels imposables. Si vous n'êtes pas imposé, parce que, par exemple, vos revenus sont trop bas, vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal.
• Vous devez souscrire une épargne-pension pour une période de 10 ans minimum. Durant cette période, vous devez procéder au moins à 5 versements à des périodes imposables différentes, chaque versement restant placé durant 5 ans minimum.
• Vous devez annexer à votre déclaration fiscale l'attestation délivrée par votre institution financière ou votre compagnie d'assurances qui reprend l'ensemble des montants versés. Cette attestation mentionne aussi la rubrique adéquate à compléter dans votre déclaration fiscale.

Il existe deux limites importantes à l'avantage fiscal dont il est possible de bénéficier :

• La réduction d'impôt vous sera accordée pour la dernière fois pour l'année durant laquelle vous atteindrez l'âge de 64 ans.
• Vous pouvez souscrire plusieurs comptes-épargne et/ou assurances-épargne pour votre pension auprès de différentes institutions bancaires et/ou compagnies d'assurances mais vous ne pourrez néanmoins faire valoir qu'un seul d'entre eux par an pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Le montant maximum déductible pour l'épargne-pension est de :

• 870 euros pour l'année 2009.

L'avantage fiscal représente 30 à 40 % de la somme épargnée.

Les personnes mariées peuvent, toutes les deux, profiter de cet avantage fiscal pour autant qu'elles aient chacune leur propre épargne-pension.

Quand puis-je effectuer mes versements ?

La réduction fiscale prend en compte l'ensemble des montants effectivement versés sur le compte-épargne entre le 1er janvier et le 31 décembre. Vous pouvez effectuer le versement du montant d'une traite ou l'échelonner (en versements mensuels par exemple).

La somme des montants versés jusqu'au 31/12/2009 est donc prise en compte lors du calcul de la réduction fiscale de l'exercice d'imposition 2010 (revenus 2009).

Quel impôt dois-je payer à l'échéance ?

Vous avez tout intérêt à conserver votre contrat d'épargne-pension jusqu'à son terme c'est-à-dire jusqu'au moment où le capital vous sera payé à l'âge légal de la pension. Ce capital sera imposé à 10 ou 16,5 % en fonction du moment auquel les versements ont été effectués :

• Pour les primes payées avant le 1/1/1993 : la taxation au terme sera de 16,5 % sur le capital garanti capitalisé;
• Pour les primes payées à partir du 1/1/1993 : la taxation sera de 10 % sur le capital garanti capitalisé.

Si vous décidez de bénéficier du capital avant l'âge légal de la pension (65 ans), celui-ci sera dès lors imposé au taux marginal de 33 %.