Les mots définis: vente de gré à gré

Definition:

La vente d'un terrain ou d'une construction existante peut se réaliser de gré à gré ou publiquement. Dans le cas d'une vente de gré à gré, les acquéreurs et vendeurs s'entendent sur le prix de vente et la détermination du bien vendu. Ils signeront ensemble un compromis de vente: dès ce moment, la vente est définitive. Ce compromis sera suivi d'un acte notarié qui ne pourra être signé que lorsque le notaire aura accompli un nombre important de recherches. C'est à ce moment que le solde du prix devra être payé