Les mots définis: mandataire public

Definition:

Un mandataire public est chargé d’un mandat dans un organisme public ou privé,

* soit en raison des fonctions qu’il exerce auprès d’une administration de l’Etat, d'une région, d'une communauté, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public,
* soit en qualité de représentant d’une organisation de travailleurs, d’employeurs ou de travailleurs indépendants,
* soit en qualité de représentant de l’Etat, d'une région, d'une communauté, d’une province ou d’une commune.

Les mandataires publics, en tant que tels, ne tombent pas dans le champ d'application du statut social des travailleurs indépendants.