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Abus de biens sociaux

Définition de Abus de biens sociaux

L' abus de biens sociaux est une infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

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Messages du forum sur ce thème

fraude asbl
...ains membres qui en profite...à détourner et faire de l'abus de biens sociaux (c'est ca non ? le fait de garder un véhicule de l'asbl à titres privé et prouvé + carburant)donc en effet, ce débarras...

Compte d'attente
...a caisse, donc des détournements de fonds, ou des abus de biens sociaux......

Donation
...C'est de l'abus de biens sociaux passible de correctionnelle....

cotisations sociales indépendant
...alité de l'opération vis-à-vis des autres associés n'a pas été évoquée ni l'abus de biens sociaux.Vous POUVEZ toujours prendre en charge des éléments sur l'exercice précédent s'il n'est pas cloturé.Ps  Le fait...

Capital
...r pour la deuxieme tranche..[/quote]cela s'appelle du détournement de fonds et abus de biens sociaux....

Prêt d'argent du société à un membre de la famille de son dirigeant
...Ce serait peut-être même un abus de biens sociaux ......

Création asbl : une floppée de questions, fiscales et administratives !
...dant !!!Il n'y a pas de plafond (sauf celui de l'abus de biens sociaux)Il n'y a pas de "meilleur choix" puisque c'est blanc ou noir !Toutes les obligations comptables découlent de la...

Retrait de présque la totalité du capital ! Conseil SVP
...En comptabilité, c'est facile !Les sorties d'argent donnent une écriture de type"Compte courant associé A" à Banque/CaisseLes remboursements donnentBanque ou caisse à "Compte...

Comptes annuels frauduleux
...sur base du résultat, du genre 'Tantièmes'.On pourrait aussi penser à un abus de biens sociaux (au détriment des tiers) par une attribution de rémunérations alors que le résultat n...

SPRLU emprunt pour actes - liberation pour matériel
...En Belgique, sauf erreur, l'abus de biens sociaux s'apprécie selon des critères de taille de l'entreprise. C'est un délit au sens pénal. Pour simplifier le reste: 1/ Daps invest...

SNC Réduction de capital
...SATION de la société !En outre, l'auto-paiement est un abus de droit et/ou un abus de biens sociaux !Exigez des deux partenaires de consulter en médiation ... ou faites-vous assister d'un professio...


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