Les mots définis: abus de biens sociaux

Definition:

L' abus de biens sociaux est une infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.