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Question de Bail
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Droit fiscal |
Début : Mercredi 3 Decembre 2008, 8:30 Fin : Mercredi 3 Decembre 2008, 11:30 |
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Adresse : Muriel Durighello Salle de réunion du Conseil Communal Collège St François rue Victor Libert 36 6900 Marche |
Email : seminaires@ucm.be URL : ucm.be |
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Un contrat de bail existe dès qu’une personne (le bailleur, généralement, le propriétaire) cède l’usage et la jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (appelée le preneur ou le locataire) en contrepartie du paiement d’un loyer. Tout locataire a donc nécessairement un bail même si parfois il l’ignore. Il ne faut pas nécessairement qu’il y ait un écrit sous réserve des dispositions applicables depuis le 15 juin 2007. Il ne faut pas non plus qu’il y ait une durée précise pour qu’il y ait bail. Nos orateurs vous feront un tour complet de la question Organisateur : Union des Classes Moyennes (UCM) PRIX : gratuit sous conditions |
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