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Déductibilité des charges professionnelles
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Droit fiscal |
Début : Lundi 8 Decembre 2008, 8:30 Fin : Lundi 8 Decembre 2008, 11:30 |
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Adresse : Muriel Durighello La Ferme de Bouchegnies rue de bouchegnies 12 7604 Wasmes |
Email : seminaires@ucm.be URL : ucm.be |
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Le Code des impôts sur les revenus précise qu’un revenu imposable est constitué de l’ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles… Précisément, l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 est repris dans la structure du Code parmi les éléments qui concourent à déterminer les revenus professionnels nets. Cette disposition d’apparence claire fait souvent l’objet d’âpres débats lorsqu’elle s’avère être au centre des discussions entre le contribuable et l’administration fiscale s’agissant du caractère déductible des frais professionnels revendiqués comme tels. Si le texte de l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus fait apparaître des conditions d’application très strictes, celles-ci sont souvent mal interprétées notamment au regard de sa formulation tout à fait spécifique. Son application conduit fréquemment la jurisprudence et la doctrine à proposer des interprétations diamétralement opposées dans des hypothèses pourtant similaires voire fort proches. Ainsi en est-il de la question du rattachement d’une dépense à la période imposable : le contribuable dispose-t-il réellement du choix de la période imposable durant laquelle la dépense est déductible ? Dans le même ordre d’idée, la question du caractère dérogatoire de l’article 49 CIR/92 au droit comptable doit être posée compte tenu de sa rédaction antérieure à la réforme de l’impôt de 1962 envisageant pour la première fois un impôt global sur les revenus, au droit comptable formel et surtout au principe de l’unicité du bilan dont les prémices sont issues de l’Arrêté royal du 8 octobre 1976. Toutes ces questions feront l’objet d’une analyse dans le cadre du présent exposé, lesquelles seront mises en pratique par la présentation des principaux frais professionnels visés par le Code des Impôts sur les Revenus. Organisateur : Union des Classes Moyennes (UCM) PRIX : gratuit sous conditions |
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