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condition de deduction fiscale d'une provision #1
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condition de deduction fiscale d'une provision #2
Modérateur
Inscrit: 7 ans et 27 jours
De : Luxembourg city
Profession : General Accounting & Treasury Team Leader
Post(s): 6247Il faut qu'elles soient justfiées.
Contribution le : 3 ans et 21 jours
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
condition de deduction fiscale d'une provision #3
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condition de deduction fiscale d'une provision #4
bonjour,
je reviens sur les créances douteuses,
je sais que la réponse est déjà dans le post plus haut mais j'ai tout de même une question qui me turlupine...
si j'ai une créance douteuse qui tombe en N (doc du curateur qui m'informe d'une faillite + partie de la créance perdue, mais sans préciser le montant)... dois-je passer une écriture de provision pour risque et charge ? (en d'autre terme : suis-je obligé ? ) ; j'ai lu dans un ouvrage que les provisions pour risques et charges sur créances sont liées à des litiges ; je n'ai rien lu sur les créances douteuses....
si qq un peu m'éclairer, ce serait nikel !
merci !
andré
Contribution le : Un an, 5 mois et 29 jours
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certaines personnes ont tellement honte d'emprunter, qu'elles n'osent pas rendre l'argent - SAN ANTONIO -
condition de deduction fiscale d'une provision #5
Accro
Citation :afas a écrit: bonjour,
je reviens sur les créances douteuses,
je sais que la réponse est déjà dans le post plus haut mais j'ai tout de même une question qui me turlupine...
si j'ai une créance douteuse qui tombe en N (doc du curateur qui m'informe d'une faillite + partie de la créance perdue, mais sans préciser le montant)... dois-je passer une écriture de provision pour risque et charge ? (en d'autre terme : suis-je obligé ? ) ; j'ai lu dans un ouvrage que les provisions pour risques et charges sur créances sont liées à des litiges ; je n'ai rien lu sur les créances douteuses....
si qq un peu m'éclairer, ce serait nikel !
merci !
andré
Il faut relire l'article 48 CIR dans lequel on parle clairement de réduction de valeur ce qui est le cas pour une créance que vous ne récupérerez pas !
Contribution le : Un an, 5 mois et 29 jours
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condition de deduction fiscale d'une provision #6
salut Hittiche,
Justement c'est cet article qui me pose problème
si je lis bien, ce sont les créance douteuse seulement, dont le caractère incertain n'est pas levé, qui doivent être indiquée en "réduction de valeur sur les créances commerciales".
maintenant, si ma perte est clairement précisée alors je ne dois pas toucher au mouvement des réserves exonérées.
merci,
andré
Citation :hittiche a écrit: Citation :
afas a écrit: bonjour,
je reviens sur les créances douteuses,
je sais que la réponse est déjà dans le post plus haut mais j'ai tout de même une question qui me turlupine...
si j'ai une créance douteuse qui tombe en N (doc du curateur qui m'informe d'une faillite + partie de la créance perdue, mais sans préciser le montant)... dois-je passer une écriture de provision pour risque et charge ? (en d'autre terme : suis-je obligé ? ) ; j'ai lu dans un ouvrage que les provisions pour risques et charges sur créances sont liées à des litiges ; je n'ai rien lu sur les créances douteuses....
si qq un peu m'éclairer, ce serait nikel !
merci !
andré
Il faut relire l'article 48 CIR dans lequel on parle clairement de réduction de valeur ce qui est le cas pour une créance que vous ne récupérerez pas !
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condition de deduction fiscale d'une provision #7
ModérateurInscrit: 7 ans et 27 jours
De : Luxembourg city
Profession : General Accounting & Treasury Team Leader
Post(s): 6247Les réserves n'ont rien a voir la dedans. En outre, vous mélangez les notions fiscales et comptables. En comptabilité, le principe de prudence vous impose de provisionner tout risque dont vous avez connaissance. En fiscalité, c'est l'article 48 qu'il faut examiner. Dans votre cas, la perte est certaine, seule son étendue n'est pas encore connue, votre provision se justifie donc amplement.
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