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Amende pour non présentation assesseur ?! #1
Bonjour,
je ne suis pas en état psychique pour supporter 8h dans un bureau de vote comme assesseur pour les prochaines élections car j'essuie à l'instant une rupture sentimentale .
Je dois donc me présenter dans le bureau de vote pour les prochaines élections en tant qu'assesseur.
Il est indiquer que je risque de 50 à 200 € d'amende pour non présentation + les centimes additionnel ?
1)Quels sont ils (les centimes additionnels) si je dois payer le maximum ( les 200 € ) ?
2) En sachant que si je règle l'amende sans m'y opposer , est ce "simplement" une amende administrative ou cela passe t'il toujours devant un tribunal ( procès ?) dans l'affirmative on peut en conclure qu'en sus des 200 € il y aura encore d'autres frais à régler ?
3) Est ce que je risque encore d'autres emmerdements ?
Je suis aussi tenu d'envoyer dans les 48 h l'accusé de réception de la lettre d"invitation"....est il préférable d'écrire tout de suite que je ne pourrai pas me présenter ?
Merci
Edité par marcopoloo sur 14/5/2009 20:26:21
Contribution le : 2 ans, 8 mois et 21 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #2
sur ma convocation il est CLAIREMENT indiqué que sur base de l'article 95 & 10, alinéa 3 on risque de 50 à 200 € alors que suron indique que l'amende peut atteindre les 1000 € !Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
Sur lequel se fier ?
Edité par marcopoloo sur 14/5/2009 20:41:20
Contribution le : 2 ans, 8 mois et 21 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #3
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Post(s): 15390Je vais secouer le cocotier ...
Une dépression pour rupture sentimentale PEUT s'expliquer et se justifier médicalement !
Alors ... au lieu de chercher à savoir ce que vaut l'amende (Avec les centimes et les autres droits et frais !), entre 1.000,00 et 5.000,00 euros, voyez VOTRE médecin avec un bon certificat !!!
Contribution le : 2 ans, 8 mois et 21 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #4
dépression est un trop grand terme
( "juste" dépressif de manière je l'espère passagère )
Disons que je suis encore juste capable de faire l'essentiel : mon JOB !
Le problème c'est que si je consulte un médecin je n'ai pas envie de mettre mon patron dans l'embarras en restant à la maison.
Entre temps je viens d'apprendre quelque chose d'ESSENTIEL !
30-07-1991, art. 21, 3$>
§ 10. Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants le président du bureau les en informe par lettre ouverte et RECOMMENDEE;
Le président du bureau de vote ne se gêne pas pour écrire noir sur blanc sur la convocation la menace de ce que l'on risque en cas de désistement alors qu'il est l'auteur même d'un vice de procédure !
En effet, il NE m'a PAS envoyé la lettre par RECOMMANDE alors que la loi l'EXIGE !!!!!
Un autre article tres intéressant sur le sujet...Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
Que pensez-vous de cet élément capital ?
Disons que je préférerais "jouer" sur cet élément que de prendre une semaine pour dépression et faire du tord à mon employeur ( je travaille seul avec lui et personne à part lui pour faire mon travail à la place ...)
Merci Monsieur pour m'apporter votre aide.
Edité par marcopoloo sur 14/5/2009 23:58:14
Edité par marcopoloo sur 15/5/2009 0:02:48
Contribution le : 2 ans, 8 mois et 21 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #5
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Amende pour non présentation assesseur ?! #6
J'ai été désigné comme assesseur.
Le problème c'est que je fête mon anniversaire tout le weekend. Je suis né le 6 juin. A 7h15 le 7 juin, je serai encore en train de boire.
Est-ce une raison valable pour ne pas accepter la fonction ?
Il fallait renvoyer le récépissé dans les 48h. Je n'ai encore rien renvoyé du tout. Mon voisin a reçu mon courrier pendant que j'étais en vacances et me l'a remis seulement 2 semaines après mes vacances. EDIT : Je précise que ma convocation n'a pas non plus été envoyée en recommandé.
Je dois voir ma psy ce mardi 2 juin. Pensez-vous que ce sera trop tard pour lui demander une attestation d'incapacité pour cette fonction ?
Et si je fais appel à mon médecin traitant le 6 juin soir ou le 7 juin matin parce que j'ai subitement une gastro-entérite, est-ce valable ?
Edité par Bah sur 30/5/2009 16:18:05
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Amende pour non présentation assesseur ?! #7
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Post(s): 15390Seule solution : voir immédiatement votre médecin et déposer chez le président une copie du certificat médical bien argumenté pour qu'il ne soit pas pris au dépourvu le dimanche matin et surtout pour qu'il ne prenne pas (Il en a le droit) la première personne qui se présentera !
J'admets volontiers que les fonctions de président et d'assesseurs devraient faire l'objet d'une actualisation ...
D'aucuns souhaiteraient accomplir cette mission et ne le peuvent pas faute de modification de la loi.
Contribution le : 2 ans, 8 mois et 5 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #8
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Amende pour non présentation assesseur ?! #9
Je remets sur le tapis cette histoire d'amendes pour les assesseurs vu que nous avons encore des élections cette année.
J'ai été désignée et mon mari travaille ce jour là. et nous avons deux enfants....ce n'est pas une raison valable m'a t on dit!!!! La gars m'a menacé et dit que vu que je refusais (ce qui n'est pas le cas), il m'a dit qu'il envoyait mon dossier au Parquet. Hors je lui ai dit que je serais présente mais avec mes enfants...pas le choix. Je n'ai pas envie de trouver une baby sitter et encore moins de la payer. Ce serait un comble!!!
Pouvez vous me dire ce que je risque. Et me confirmer que le président est dans l'obligation d'envoyer un recommandé pour dire qu'on est sélectionné comme assesseur?
Merci
Contribution le : Un an, 8 mois et 2 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #10
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Post(s): 15390Deuxième partie : c'est une façon ridicule de vous défendre ...
Première partie : injure (Vous présenter avec vos enfants pour b****liser le bazar)
Ecrivez (Dire ne suffit pas !!!) d'urgence une longue lettre justificative !
Risque réel côté francophone : 1.000 à 5.000 euros avec les additionnels PLUS casier judiciaire !
Contribution le : Un an, 8 mois et 2 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #11
Euh....excusez moi mais en quoi suis je injurieuse?? J'ai expliqué très gentiment par lettre recommandée que mon mari travaillait et que je n'avais personne pour garder mes enfants et donc si je venais c'était avec eux, que je n'allais pas chercher ni payer une baby-sitter. (je n'ai pas rajouté quel comble!!!)Le gars a pris ca comme un refus or en aucun cas je n'ai refusé. Mais mon mari ne peut pas ne pas travailler ce jour là afin que moi je puisse y aller...quelle perte financière pour mon ménage!!
Contribution le : Un an, 8 mois et 2 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #12
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Post(s): 15390C'est un terme technique ! Vous entravez le bon déroulement d'une obligation légale par al présence de vos enfants alors que vous devez TOUT votre temps et toutes vos capacités de concentration à cette mission !
Vous pouvez aussi prendre le risque de (mieux) vous défendre devant le tribunal !
Contribution le : Un an, 8 mois et 2 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #13
bien sur et qu'est ce que je fais de mes enfants?? Je n'ai pour l'instant aucune possibilité de les garder et sont un peu jeunes pour rester seuls. Je prends la peine d'écrire, d'expliquer la situation alors que certains ne se rendent même pas au rdv et ne donnent aucun justificatif et le gars traduit cela comme un refus de ma part et a soi-disant envoyé mon dossier au procureur. A t il le droit de l'envoyer alors que le 13 juin c'est ds 10 jours alors que je lui ai clairement que je serais présente mais avec mes enfants si je n'avais pas d'autres solutions.
Je suis outrée de voir que qd on tente de gagner sa vie du mieux qu'on peut, qu'on s'excuse du désagrément, on nous punisse. Le gars se plaignait car il avait encore 2700 personnes à contacter...que je sache c'est son boulot, ca fait partie de ses fonctions.
Ils seront j'imagine obliger de me donner un justificatif de ma présence le 13 juin
En tt cas, il est grand temps que la façon de sélectionner les assesseurs change et ne se fasse pas sous une dictacture!!
Contribution le : Un an, 8 mois et 2 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #14
Citation :Jojo a écrit: Deuxième partie : c'est une façon ridicule de vous défendre ...
Bonjour,
Je viens de revenir d'une semaine 1/2 de congé est ooooh surprise je suis assesseurs dans un bureau de dépouillement ! :-/
Alors quid du recommandé que les président doivent envoyer car comme tous belges est sensé connaitre la loi .... ?
Code Electoral art 95 § 10. 10. [Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton les en informe par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président du bureau principal de canton dans les quarante-huit heures de l'information.] <L, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
Par ailleurs est-ce une excuse de travailler, de se lever le lendemain à 5.15 pour rentrer chez soi à 19.00 c'est comme ça quand on bosse à Bruxelles ? Ceci dans une ville où le taux de chomage atteint les 30% .
Bref je cumule mais je ne sais pas quoi faire
1* je suis en retard hors du délais de 48 heures pour répondre car absent
2* j'aimerais me faire excuser car mon employeur ne m'excusera pas le lendemain !
Merci pour vos réponses !
Bonne journée
Trux
Contribution le : Un an, 8 mois et 1 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #15
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Amende pour non présentation assesseur ?! #16
Guest_Il me semble effectivement qu'une convocation envoyée seulement par pli simple ne pourra jamais valoir de condamnation si l'on ne l'a pas reçue cad si le juge ne peut établir qu'on l'a reçue, l'illégalité est ici dans le camp de celui qui a envoyé la convocation sans respecter les termes de la loi
Contribution le : Un an, 7 mois et 27 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #17
Bonjour,
Ma copine a reçu il y a deux semaines une convocation pour être assesseur demain (13 juin). La convocation étant rédigée en neerlandais, elle a envoyé un recommandé dans le délai de 48heures demandant de renvoyer les documents en français. Nous habitons dans une commune à facilité et avons donc le droit de demander chaque document en français.
Mais elle n'a jamais reçu de nouvelle convocation pour être assesseur en français.
Elle ne sait pas quoi faire demain matin : se présenter ou ne pas y aller ? Elle n'a pas refusé, elle a juste demandé un renvoi en français ce qui n'a pas été fait ...
Que faire ? Quels sont les risques ?
Merci d'avance
Contribution le : Un an, 7 mois et 23 jours
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Amende pour non présentation assesseur ?! #18

