Bonjour à tous,

Je me peremts de solliciter vos connaissances afin de résoudre le problème suivant :

Il s'agit d'une application dans le cadre d'un TFE dont l'objet est les avntages fiscaux accordés par l'Etat belge aux entreprises étrangères

Voici mon énoncé :

Il ressort des comptes tenus en Belgique que la succursale belge d’une société de capitaux bolivienne a réalisé, au cours de l’exercice comptable clôturé le 31/12/2008, un bénéfice avant impôt de 60 000 € dont le résultat à affecter de 40 000 € est réparti comme suit :

- 10 000 € sont comptabilisés sur un compte de dettes vis-à-vis du siège social de la société bolivienne.
- le solde de 30 000 € est reporté sur l’exercice comptable suivant.

Ce bénéfice comprend :

- 1000 € de dividendes d’actions ou parts étrangères encaissés directement à l’étranger et donc sans aucune retenue de précompte mobilier.

Les actions ou parts étrangères sont affectés dans l’établissement belge.

- 5000 € sont issus de l’exploitation d’un brevet. Celui-ci rempli les conditions pour la déduction de 80%

Il est constaté que le montant à affecter a été obtenu après déduction des dépenses et frais suivants :

- versement à une université bolivienne : 150 €
- versement à une université belge : 100 €
- dépenses non justifiée : 500 €
- intérêts payés au siège bolivien en raison du capital mis à la disposition de l’établissement belge : 3000 € sur lequel aucun précompte mobilier n’a été retenu ou versé
- versement anticipé effectué pendant le 3ème trimestre de l’exercice comptable : 5 000 €

Il est à noter également que :

- La société a investi 5000 € dans une société de production audiovisuelle établie en Belgique.
- La société a installer des panneaux solaires, l'investissement s'élève à 20 000 € amorti en 5 ans
- Elle a également entrepris des travaux d'isolation pour 10 000 €.


la société établie depuis 2 ans peut bénéficier de l’absence de majoration pour VA anticipés insuffisants

La société répond aux conditions pour le taux réduit

Enfin, les fonds propres pour le calcul des intérêts notionnels sont de 300 000 €



Quel est le montant imposable ? Je bloque notamment sur le tax Shelter ?
Si quelqu'un peut m'aider à résoudre ce problème, je lui en serais très reconnaissant.
Il est possible qu'il vous manque une information (ou plusieurs) pour la résolution, dans ce cas n'héistez pas à modifier éventuellement l'énoncé.

Ton ex. relève des affectations et prélèvement.Trop long pour moi c pas la période, déso

Un grand merci d'avoir pris la peine de répondre.

Si vous n'avez pas le temps ou l'énergie, et je comprends qu'en cette période ce n'est pas facile, pourriez-vous quand même vous attacher à répondre partiellement à la question ?

Notamment en ce qui concerne le Tax Shelter. Faut-il reprendre la déuction en DNA (libéralités)pour ensuite reprendre le montant en éléments non-imposables pour 150%?

Ou alors je n'ai rien compris ? Sur le net je ne trouve aucune info sur cette fameuse déduction et son application pratique.

Merci pour votre aide.

PS : Si vous maîtrisez une partie de cet énoncé, n'hésitez pas à intervenir

J'ai un début de réponse pour le Tax Shelter :

Dans la comptabilité de la société on crée une réserve : "réserve Tax Shelter" pour 150 % du montant engagé.

1) On calcul ensuite les mouvements des réserves taxées (produits-charges)auquels on ajoute les DNA. = base imposable

Avec le Tax Shelter, la base imposable se calcul comme suit :

Base imposable caculée au point 1 - la réserve immunisée Tax Shelter

La réserve immunisée Tax Shelter se calcul selon la formule suivante :

(Mouvements des réserves taxées + versements anticipés ou précompte mobilier en charge) - la réserve d'investissement éventuel - impôt de l'exercice

Et là je ne sais pas...

Dans mon énoncé on peut considéré que l'immunisation à eu lieu en 2006, que les attestations de contrôle de la société de production et de la communauté on été reçues en 2008. Par conséquent la réserve "immunisée Tax Shelter" peut être transféré au résultat sans impôt puis en réserve taxée ? (là je ne comprends pas)

Cette théorie est issue du livre de Guy Jorion "les non-résidents ou la société étrangère face à l'impôt belge"

Alors ma question est : où et quand déduire ces fameux 150%. Quelle méthode employer en sachant qu'en 2008 les conditions sont réunies.

Le calcul me semble bien compliqué. Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre et à résoudre mon application (du moins partiellement) ?

Autre base théorique :



Il s'agit dans mon cas de déterminer la base imposable après déduction des différents avantages.

La déduction est-elle de fait par le transfert en réserve immunisée vers la réserve disponible (sans payer d'impôt) ? En somme, l'entreprise dispose de 150% de la seomme engagée et dans mon énoncé cette "déduction" ne peut pas apparaître ?

Bonne journée et merci

Il ressort des comptes tenus en Belgique que la succursale belge d’une société de capitaux bolivienne a réalisé, au cours de l’exercice comptable clôturé le 31/12/2008, un bénéfice avant impôt de 55 650€ dont le résultat à affecter de 50 000 € est réparti comme suit :

- 10 000 € sont comptabilisés sur un compte de dettes vis-à-vis du siège social de la société bolivienne.
- 15 000 € sont placés en réserve immunisée tax shelter
- le solde de 30 000 € est reporté sur l’exercice comptable suivant.

Ce bénéfice comprend :

- 1000 € de dividendes d’actions ou parts étrangères encaissés directement à l’étranger et donc sans aucune retenue de précompte mobilier.

Les actions ou parts étrangères sont affectés dans l’établissement belge.

- 5000 € sont issus de l’exploitation d’un brevet. Celui-ci rempli les conditions pour la déduction de 80%

Il est constaté que le montant à affecter a été obtenu après déduction des dépenses et frais suivants :
- versement à une université bolivienne : 150 €
- versement à une université belge : 100 €
- dépenses non justifiée : 500 €
- intérêts payés au siège bolivien en raison du capital mis à la disposition de l’établissement belge : 3000 € sur lequel aucun précompte mobilier n’a été retenu ou versé
- versement anticipé effectué pendant le 3ème trimestre de l’exercice comptable : 5 000 €

Il est à noter également que :

- La société a investi 10 000 € dans une société de production audiovisuelle établie en Belgique, le contrat cadre signé, 150% du montant est placé en « réserve immunisée Tax Shelter ».
- Elle a également entrepris des travaux d'isolation pour 10 850 €.


Enfin, les fonds propres pour le calcul des intérêts notionnels sont de 300 000 €
La société établie depuis 2 ans répond aux conditions pour l'application du taux réduit



Bénéfice de la période imposable

Solde du bénéfice maintenu dans les avoirs de l'établissement : 10 000 €
Bénéfice reporté : 30 000 €

Dépenses non-admises

Versement anticipé : 5 000 €
Bénéfices transférés à l'étranger sur lequel aucun Pr.M n'est dû : 3 000 €
Libéralités : 250 €

Eléments non-imposables

Libéralités exonérées : - 100 €

Revenus définitivement taxés

Revenus d'origine étrangères : 1 000 € x 95 % = - 950 €


Déduction pour revenus de brevets : - 4 000 €
Déduction pour investissement : - 1350 €
Déduction pour intérêts notionnels : - 8 614 €

Base imposable : 33 236 €

... je passe les détails du calcul de l'impôt

Ceci vous semble-t-il cohérent ? Le tax shelter notamment ?

D'avance merci

N'oubliez pas que les 500 € de dépenses non justifiées seront taxés au taux spécial de 300%.

Je ne vois pas ce qui justifie que votre bénéfice à affecter soit différent du bénéfice de l'année.

Vos chiffres sont incohérants, vous répartissez 50.000 en 10.000, 15.000 et 30.000. Pour moi ça fait 55.000.....

Merci pour votre intervention.

En effet, j'ai un souci a ce niveau.

Il est donc logique de faire apparaître la mise en réserve Tax Shelter dans l'énoncé ? J'hésite quand à la présentation de tout ceci.


D'après vous ?

Merci