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deduction supplementaire pension alimentaire #1
Bonjour,
je recherche un supplement d informations sur une possible deduction fiscale supplementaire a une pension alimentaire pour un enfant
voila en gros j ai eu une discussion avec qqun qui déclare en plus de sa pension alimentaire les frais de vètements pour son enfant dans le montant globale a déclaré dans sa fiche de contribution cad (pension annuelle payé + frais de vetements)
au debut j etais un peut dubitatif mais apres qques recherches sur le site droit et fiscalité belge j ai trouvé ceci
Citation :De plus, et c’est important, selon le tribunal de première instance de Leuven (jugement du 9 janvier 2004), les frais supportés par le papa - contribuable durant l'exercice de son droit aux relations personnelles avec ses enfants (ce que l’on appelle en langage courant le droit de visite), font partie de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants et sont à ce titre déductibles à 80 % comme la contribution payée en argent. Il s'agit des frais de vêtements, d'alimentation, d'hébergement, etc. ou ce que l'enfant a coûté lors de son hébergement secondaire chez le papa - contribuable. Il faut évidemment distinguer ce qui est nécessaire à l'enfant de ce qui ne l'est pas. Les cadeaux, argent de poche, visite à Walibi et autres cinémas durant le droit de visite sont des libéralités et non des frais déductibles… (Fiscologue n° 932, 16 avril 2004). Le tribunal se réfère ainsi à une définition large de la notion d’obligation d’entretien visée à l’article 203 du Code civil.
voici la sourceVous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
mais en plus ici il est fait etat des frais d hebergements egalement
et si tout ça est deductible jusqu a quel montant est ce possible de le faire? cad y a t il un plafond
merci d avance et bonne journee
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deduction supplementaire pension alimentaire #2
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 11 jours
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Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5833Il s'agit d'un jugement, l'administration ne reconnait pas ces frais.
Le mieux est d'avoir une conversation avec votre controleur afin de voir ce qu'il juge admissible si vous ne voulez pas risquer une longue et pénible procédure.
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
deduction supplementaire pension alimentaire #3
merci
mais cela ne fait il pas jurisprudence justement comme etant un jugement?
cad qu en cas de refus de l administration fiscale d inclure ces frais a ma declaration d impots je porte l affaire devant un juge en ayant plus de chance de l emporter ?
je sais tres bien que cela peut couter cher mais pour le principe?
et aussi si aucun plafond ne serait indiquer apres cela a part celui de la perte de "enfant a charge pour mon ex compagne " suivant le revenu a ne pas depasser qui se situe je pense a 3910 euro pour l annee 2008 si je ne me trompe pas bien sur
merci d avance
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deduction supplementaire pension alimentaire #4
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deduction supplementaire pension alimentaire #5
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 11 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5833Tout professionnel sais que certaines juidictions sont traditionnellement plus favorables au contribables et d'autres plus défavorables.
Une jurisprudence ne lie en rien le Tribunal qui aurait à connaitre de votre affaire.
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