Bonjour, trouvé sur le site




"Dans la loi portant sur les dispositions diverses, publiée au Moniteur du 19 mai, on retrouve un article intéressant relatif aux frais de déplacements.

En voici le texte complet : Section 1re. - Indemnités perçues dans le cadre du volontariat Art. 62. L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 19 juillet 2006, est complété comme suit : « Dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels. Il est toutefois possible de combiner l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000 kilomètres par an par volontaire. En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette personnelle, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, la voiture ou bicyclette personnelle, ne peut dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. ».

commentaire de MM : Autrement dit, le volontaire pourra maintenant cumuler l’indemnité forfaitaire et le remboursement des frais de déplacements(moyennant certaines limites), ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent."

OK, mais comment justifier ces frais de déplacement ? les "tickets de station-service" ! ou la bonne foi du bénévole ?

Citation :

il faut établir une note de frais dument signée par le volontaire reprenant les détails du déplacement càd

- la date (qui doit correspondre à une activité de l'ASBL)
- la raison
- les lieux de départ et d'arrivée + le nombre de km parcourus
- le taux kilométrique utilisé (maximum le taux légal càd +/- 0.30 euros pour l'instant)
- le montant à rembourser par déplacement (nbr km X taux)

beucoup d'ASBL demandent que ce document soit également contresigné par un administrateur autre que le trésorier dans un souci de contrôle interne

D'accord avec ce site, mais rien d'officiel n'est parvenu dans les services de l'Administration. Il y a deux ans on parlait de porter l'indemnité de volontariat à 2.500,00€ par an. Rien n'a suivi. Ici, bien sûr il s'agit d'une publication au Moniteur .Wait and see.