Merci pour cette information claire.
Autre question plus "déontologique".
La Maison de Village est mise gratuitement à notre disposition par la commune. Moyennant un subside de la commune, nous devrions investir dans une cuisine pour un montant de 25,000€ HTVA. Le montant de la TVA afférent à cet investissement sera de 5,250€.
Selon un calcul basique, j'estime que nous devons rentabiliser la cuisine sur une durée de 10 ans.
En comptant +/- 25 occupations par an, cela fait un total de 250 utilisations. En divisant l'investissement par le nombre d'utilisation supposée, on en arrive à un "amortissement" de la cuisine de 100€ par occupation.
Sachant que nous allons louer la salle pour +/-200€, j'ai un dilemme.
Je dois répartir le prix de la location entre de l'exempté de TVA (les murs) et du soumis à TVA (e.a. la cuisine).
1. Si je me base sur l'estimation ci-avant, la location de la cuisine va représenter la moitié du prix de la location. Cependant, la cuisine ne représente pas la moitié de la valeur de la maison de village.
2. Si je me base sur la proportion de la valeur de la cuisine par rapport à la valeur de la Maison de village, je devrais facturer 1/20 du montant de la location en soumis à TVA. Soit 10€ dans le montant de la location. Et une rentabilisation de la cuisine en 2,500 utilisations. Soit 100 ans! Pour amortir la cuisine d'une part et pour "rembourser" la TVA déduite à l'investissement d'autre part.
Que me conseillez vous de faire? Les deux optiques me semblant défendable.
Merci d'avance de vos réponses.
Bàv,
MB

Une minute, une cuisine equipee est un bien immobilier par incorporation.

Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la TVA.

En effet, la remarque est pertinente (immeuble par incorporation je ne suis pas sûr mais au minimum immeuble par destination ce qui revient au même pour le traitement fiscal).

Extrait de la circulaire :

40. Lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier, d'un restaurant, d'un débit de boissons ou un traiteur se bornent à mettre une salle à la disposition d'une personne ou d'un groupement qui y tiendrait une réunion, sans fournir d'autres services que ceux qui sont nécessaires à la maintenance de la salle, l'opération sort du champ d'application du code dans la mesure ou elle porte sur la jouissance de la salle elle-même et sur les services nécessaires à la maintenance de la salle. En revanche, elle est visée à l'article 18, ° 1er, 4^o, du Code, dans la mesure ou la jouissance s'exerce sur des biens meubles corporels ou sur des biens immeubles par destination.

La taxe est due au taux de 18 p.c. sur la partie du prix relative à la location des biens meubles corporels et des immeubles par destination.

Si un prix unique a été stipulé, il appartient à l'exploitant ou au traiteur de ventiler ce prix sous le contrôle de l'administration.

Quand j'en avais discuté avec le contrôleur, il avait clairement mentionné la cuisine comme étant un élément assujetti à la TVA.

Trouvé sur internet
- les immeubles par nature sont les terrains et les constructions
- les immeubles par destination sont les objets affectés par leur propriétaire au service et à l’exploitation
de son immeuble par nature
- les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent sont essentiellement les droits réels immobiliers (exemple : usufruit portant sur un immeuble).

J'en déduis qu'une cuisine est une immeuble par destination...

C'est vrai que je vous ai donné ma position qui diffère de celle de l'administration. Pour moi, un immeuble par destination est un immeuble au sens civil du terme et doit suivre le régime de l'immeuble en général. Dans la circulaire et dans des questions parlementaires ultérieures, l'administration considère qu'il faut scinder l'opération, ce qui va en l'encontre des principes généraux du droit.

De plus, dans un domaine similaire, celui de la location de chambre meublée (voir notamment la question 768 de R Fourneau du 2 mai 2005 sur fisconet), elle dit exactement le contraire ! Dans ce cas, les meubles -même pas des immeubles par destination- suivent le régime de l'exonération. Amusant, non ?

Votre contrôleur applique la circulaire, ce qui est son boulot.

BàV

Réponse de l'autre côté de la barrière.

L'installation d'une cuisine équipée est considérée en matière de TVA comme une incorporation au bâtiment ( biens meubles devenant immeuble par incorporation pour se référer au code civil) sauf en ce qui concerne certains appareils ménagers ( qui peuvent être déplacés sans détérioration inexorable). Ainsi un cuisiniste peut vous facturer à 6 % l'installation des meubles et du plan de travail (taux réduit immobilier pour le privé) et 21 % pour le matériel connexe (donc non incorporé au bâtiment, four, machine à laver etc...).

Ainsi donc dans votre cas, l'installation de la cuisine (à 21 % car pas pour du privé) ne sera pas déductible mais bien les appareils "connexes" qui eux tombent dans votre activité soumise. A vous de demander une facture bien détaillée.

En ce qui concerne une location mixte de local avec fourniture de matériel, en règle générale, je, et je dis bien je, suis généralement la proportionalité appliquée par l'assujetti avec une tolérance allant jusqu'au 50-50. Si l'assujetti a par exemple, à tort, tout soumis à la taxe ou soit tout exempté, je rectifie en appliquant un 2/3 soumis pour les meubles 1/3 non soumis pour la salle, position administrative basée, si je me souviens de mes vieilles notions d'IPP, sur la location des immeubles meublés.

A nouveau rien de bien clair à vous soumettre là-dessus mais si vous appliquez ce prorata 1/3 - 2/3 vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Bien à vous.

Une petite digression théorique : partir des taux (AR 20) pour analyser la notion d'incorporation à l'immeuble, n'est pas idéal.

C'est à l'article 20 de l'AR 1 que l'on donne une liste détaillée des travaux qui, dans la mesure où ils ne sont pas des travaux immobiliers, sont visés par le report de perception. La formulation de l'article 1bis AR 20 est un peu différente.

Au paragraphe 2, 1°, e) on cite les armoires de cuisine.

Conclusion : les armoires de cuisines ne deviennent jamais (ou presque) des immeubles par nature par incorporation. C'est logique au sens du droit civil car cela impliquerait qu'elles ne puissent être démontées sans être abîmées, ce qui n'est pas souvent le cas.

BàV

Et pourtant ... si je fais enlever les armoires de ma cuisine, je suis certain de n'en retrouver que la moitié ... et surtout, je peux faire retaper tous les murs (Chevilles, tire-fonds, lattes collées et/ou vissées, etc.) !

Comme le signale un intervenant, quelle merveille ces codes et leurs commentaires ! 

oui d'accord avec vous, pas si facile de s'y retrouver, pourtant le principe de base est souvent simple et ne doit sa complexité qu'au fait que chaque décision administrative va au moins une fois dans son fond faire l'objet d'interpellations, d'attaques même, de par les intéressés au problème. De ce fait, on note des réponses à des questions parlementaires sur des sujets techniques qui datent de plusieurs dizaines d'années et qui sont encore appliquées alors que les avançées technologiques font qu'elles sont obsolètes, des jugements qui se contredisent sur le même problème etc...

Que dire ? Je pense que de chaque côté il faut garder l'église au milieu du village, qu'il y a des positions administratives qui ne se discutent pas et dont il est très dangereux de s'éloigner, d'autres qui sont "bancales" et dont il vaut mieux discuter avant avec son office de contrôle pour éviter les problèmes futurs .... et si on veut quand même "passer" en force, bien savoir à quoi on va se confronter comme problèmes.

Je me souviens d'une dame qui était contrôlée par un agent TVA qui requalifiait à 21 % des prestations immobilières réalisées par sa société. Elle a faxé à tous les bureaux de TVA de Belgique une question qui en fait reprenait son problème. Tous n'ont pas répondu (à raison car non compétents dans son dossier) mais ceux qui l'ont fait ont donné parfois des réponses opposées.... Qu'en penser ? N'empêche que l'agent a gardé sa position et que cette dame fut redressée.....

Morale : avoir raison ou tort n'est pas l'important je pense, le plus important c'est de se prémunir des ennuis, primo en prenant un comptable compétent dont ce forum fourmille puis parfois contacter son contrôle compétent avant de se lancer dans l'inconnu, voire l'incertain .

BAV.

Et bien mes aïeux, quelle histoire ces cuisines.
En gros : ce qui est fixé (armoire, ...) n'est pas déductible par contre ce qui peut être déplacé (cuisinière, lave-vaisselle, ...) est déductible.
Concernant la proportion, j'étais parti sur 1/4 soumis et 3/4 non-soumis. En effet, je considère que la valeur de la cuisine représente 1/4 de la valeur des biens que je mets à disposition du locataire. Est-ce que cette approche est défendable ?
En tout cas, merci à tous pour votre aide.

Un de nos "professionnels" déclare accepter jusqu'à 50/50 ... mais proposer 1/3 - 2/3 lorsque le contribuable n'a rien rejeté !
Donc ...

la valeur soumise doit logiquement être plus importante ! on amorti l'immobilier sur une période plus longue que le matériel non ?

Le plus simple pour vous est de joindre votre office de contrôle et de demander de faire un accord préalable (système ruling) pour éviter les problèmes.

Bav

Voici la réponse de mon contrôle TVA concernant les immeubles par destination :

Les biens immeubles par destination.

Le régime des biens meubles corporels qui, sur le plan du droit civil, sont considérés comme biens immeubles par destination, est le suivant (v. circ. 76/1970, nos 1 et 2).

a. Les objets mobiliers qui sont attachés à perpétuelle demeure à un bien immeuble (Code civil, art. 524, dernier alinéa, et art. 525) sont des biens pour l'application de la TVA, mais suivent le régime du bien immeuble auquel ils sont attachés lorsqu'ils sont vendus en même temps que celui-ci.

b. Les objets mobiliers qui sont affectés au service et à l'exploitation d'un bien immeuble (Code civil, art. 522, al. 1er, et art. 524, al. 1er et 2), sont des "biens" et suivent, en matière de TVA, le même régime que les biens meubles par leur nature

Vous voilà donc avec l'autorisation de l'administration de diviser votre décompte !
Il ne reste plus que la répartition .... et vous serez au bout de vos peines !