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Bonjour,

Je vais tenter de vous expliquer la situation et j’espère que quelqu’un pourra m’aider.

J’occupe un temps partiel de 16 heures semaine ce qui représente un brut de 686,56€ par mois avec complément de chômage et mon ami est ouvrier à temps plein à 13,80 euros brut. Il est handicapé à 66% et bénéficie à ce titre d’un complément de la vierge noir. Je précise que j’ai deux enfants à charge et que je suis actuellement isolée. Tous deux, nous avons acheté respectivement une maison en souscrivant un prêt à la région Wallonne et sommes tenus de rester domicilié dans nos habitations respectives jusqu’à remboursement complet du prêt (30 ans).

Nous souhaitons nous marier ce qui semble possible, nous aurions notre domicile chacun dans notre maison et notre résidence commune dans l’une des habitations. Cet état de fait m’a été indiqué par mon notaire et plus ou moins confirmé par le service fédéral des finances (comme les notaires, certains employés de la poste etc...)

Sur le plan fiscal, il semble que nous aurions une déclaration commune mais chacun notre colonne et les prêts resteraient déductibles. Sur le plan fiscal, il m’a été rapporté que cela ne changerait rien, ce qui m’étonne.

Attendu que j’ai un complément de chômage, je voudrais savoir ce qui va changer sur ce plan.

Pouvez-vous me donner votre avis et m’éclairer sur mes interrogations ?

D’avance je vous remercie.

Valérie.

Superbe sujet de thèse où la fiction dépasse la réalité et qui a, quasiment dans les memes termes, déjà été soulevé il y a un an ou deux !

Puisque vous avez vu votre notaire, puisque vous avez interrogé le fisc, je vois mal pourquoi vous n'avez pas interrogé les services de la sécurité sociale et pourquoi vous venez sur ce site ...

Il y a un problème de base que vous n'avez pas soulevé et qui nécessiterait de voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille, à savoir que mariage exige ménage ...
En tout état de cause, dans votre situation pécuniaire, je me pose la question de savoir pourquoi vous laisseriez un bien en jachère uniquement pour y avoir un domicile fictif ....

Citation :

Je pense que vous ne vous êtes pas donné la peine de comprendre la situation dans sa réalité! Si je viens sur ce site c'est pour vérifier les infos qui m'ont été communiqué et comme je l'ai précisé :

"Sur le plan fiscal, il semble que nous aurions une déclaration commune mais chacun notre colonne et les prêts resteraient déductibles. Sur le plan fiscal, il m’a été rapporté que cela ne changerait rien, ce qui m’étonne.

Attendu que j’ai un complément de chômage, je voudrais savoir ce qui va changer sur ce plan.

Pouvez-vous me donner votre avis et m’éclairer sur mes interrogations ?"

Pour ce qui est de la situation, il n'est nullement question de domicile fictif, nous habitons chacun notre maison alors rien ne sert d'être désagréable, je ne vous autorise pas à vous montrer aussi hautain, si le sujet ne vous intéresse pas, passez votre chemin et en SILENCE

Jojo a certes utilise un ton un peu caustique mais ses remarques sont justifiées.

1des personnes mariées remplissent une déclaration commune
2 il s'agirait d'un faux domicile attendu que vous ou votre épouse n'habiterait pas réellement a l'adresse du domicile
3 le Code civil prévoit que les époux vivent au même endroit et ont donc le même domicile

Vous ne semblez pas comprendre ou vouloir comprendre les choses :
1 Nous ne vivons et ne vivrons pas ensemble et gardons chacun notre domicile (il faut vivre avec son temps et nous sommes convaincus que ce type de vie assure la périnité de notre couple mais là n'est pas le sujet) mais, comme l'impose la loi, nous auront une résidence commune!
2 Oui, il y a une déclaration fiscale commune, je l'ai moi-même indiqué, apprenez à lire merci.
3 je vous réfère au premier point faites une différence entre "résidence" et "domicile"

Je vois que vous critiquez beaucoup mais ne connaissez pas grand chose.

Dommage.

Mais que faites vous ici à demander des conseils si vous êtes plus intelligente que tout le monde ?

"Nous ne vivons et ne vivrons pas ensemble et gardons chacun notre domicile (il faut vivre avec son temps et nous sommes convaincus que ce type de vie assure la périnité de notre couple mais là n'est pas le sujet) mais, comme l'impose la loi, nous auront une résidence commune!"

C'est tout et son contraire votre domicile DOIT être votre résidence principale donc vous voulez faire croire que vous allez passer le plus claire de votre temps dans des résidences séparées.

Faites et vous constaterez de vous même les conséquences.

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Je n’ai pas la prétention de « savoir » les choses mieux que quiconque Monsieur, moi au moins sans quoi je ne m’adresserai pas à la connaissance collective. Je vous invite simplement à lire correctement ma demande et si je vous apprends quelque chose comme la distinction entre « domicile » et « résidence », faite par le fisc, les administrations, les bureaux de chômage etc … tant pour certains employés de l’état, de la poste ou professions libérales, apprenez à partager, c’est vous qui semblez prétendre tout connaître ! Du reste, vos avis subjectifs ne nous intéressent pas alors, passez votre chemin, merci.

Ecoeuré de la manière dont vous répondez à mes Collègues Jojo et F. Bonfond, je viens confirmer leurs propos, et vous demander un peu de retenue dans les vôtres, tout en vous signalant que domicile, résidence, cela se résume pour la législation en vigueur en "votre foyer d'habitation permanent", qui doit représenter la réalité de votre vie au quotidien, et le centre vital de vos intérêts . L'Administration communale doit donc vous y inscrire, et l'Administration des Contributions vous reprendra dans un seul dossier fiscal.

Merci pour l'objectivité de votre réponse.
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Vous avez déjà pu aider une de mes amies en son temps.

Ne soyez pas « choqué » par mes propos, comprenez que je suis aussi un humain et que si je m’adresse à ce site, c’est pour y obtenir des réponses et pas pour y récolter des préjugés gratuits qui n’ont rien à voir avec ma demande. Espérons que ce chapitre est clos.

Bien, la situation est la suivante :

undefined1- undefinedNous désirons nous marier mais tout en gardant nos domiciles principaux respectifs et pas conséquent, y vivre respectivement.

Réponse du notaire et du fisc : pas de soucis, ce cas de figure se rencontre chez les employés de la poste, de l’état et certaines professions libérales.

undefined2- undefinedLe fisc m’indique que nous aurions une déclaration fiscale commune mais avec 2 colonnes séparées et que nous ne serions pas imposés sur l’une de nos 2 maisons comme si elle était louée et que nous en tirions un loyer (Nos maisons ont été achetée après 2005).

undefined3- undefinedPour le chômage, ma demande est simple, qu’est ce que ca va changer ?

undefined4- undefinedPour lui, qu’est ce qui va changer ? Mes enfants seront-ils à sa charge ? Aura-t-il un complément de la vierge noir, sera-t-il chef de famille ?

Si ces questions sont posées c’est parce que je voudrais savoir à quoi m’attendre sur le plan financier et tout faire dans la légalité.

Merci de votre collaboration.

Vous avez donc une seule déclaration. La maison dans laquelle vous avez votre foyer d'habitation permanent : RC à inscrire pour moitié en code 1100 et pour l'autre moitié en 2100. Prêt hypothécaire de cette maison : intérêts en codes 1146 et 2146, capital remboursé en codes 1355 et 2355 (à répartir par règle de trois suivant l'importance des revenus de chacun) La seconde maison : intérêts en codes 1146 et 2146, capital en codes 1358 et 2358 (à répartir).
Pour le chômage : vous ne serez plus chef de famille.
"IL" sera chef de famille, vous serez sa partenaire, les enfants sont repris sur votre déclaration commune. Si vos revenus sont inférieurs à 8.880,00 € vous pourrez bénéficier du quotient conjugal (détaxer une partie des revenus dans "SON" chef, et vous les imputer à un taux plus favorable.
En ce qui concerne les indemnités de la "Vierge noire", qui ne sont pas taxables, je ne peux vous dire s'IL bénéficiera d'un supplément. Passez un coup de fil à ce service.

Merci de votre réponse qui m'éclaire et confirme partiellement ce qui m'a été rapporté.

Gavroche,

Je suis ne vois pas quel RC divisé entre les cases 1100 et 2100 sachant qu'il n'y a pas de résidence permanente commune d'après l'exposé.

Pour pratiquer de la sorte, il faut un foyer permanent commun ce qui implique pour moi que le second ne peut être considéré comme un domicile.

J'ajoute que si l'on s'en tient à l'exposé, les enfants ne seront pas inscrits sur le certificat de composition du compagnon.

Pour F_Bonfond
D'après ce que j'ai compris, ils reçoivent une déclaration commune, donc ils sont repris au Fichier national à la même adresse, vu qu'ils ont leur foyer d'habitation permanent (domus) à la dite adresse. Ce qui nous trouble c'est que l'intéressée utilise "résidence" et "domicile". L'Administration des CD s'est ralliée aux services de la population de l'Administration communale, qui, normalement, après enquête de la Police de proximité (??) les a inscrits tous deux à la même adresse. L'autre maison est donc considérée comme vide.
Il faut s'accrocher pour essayer de s'y retrouver....

Gavroche non justement ce qui est expose est un mariage sans résidence principale (donc domicile légalement) commune.

Si j'ai bien compris chacun vît chez lui et on se voit quand on en a envie.

Je suis très perplexe en face de la réponse donnée par Gavroche.
Il postule une habitation commune, ce qui est réfuté par la demanderesse; elle doit, déclare-t-elle, d'ailleurs justifier à la région qu'ils résident effectivement, l'un ET l'autre, dans leur propre immeuble !
J'en déduis qu'il est impensable que l'administration communale les inscrive ensemble à une seule adresse.
Il ne donne pas de réponse sur la taxation du second immeuble mais bien sur l'emprunt.
Tout le reste du raisonnement découlant du postulat tomberait.

Je maintiens, même si l'intéressée se cabre lorsque je souligne ce fait, qu'elle a déclaré avoir pris avis chez un notaire et auprès du fisc (Avis dont elle doute !) SANS avoir contacté la caisse des allocations de chômage et la "Vierge noire" et que c'est bizarre de vouloir que nous lui donnions un satisfecit !
Je maintiens aussi que je considère que la première démarche aurait du être de demander une dérogation à la région.

A Jojo et F_Bonfond,
Ce qui motive ma réponse, c'est que l'intéressée déclare qu'elle va recevoir une déclaration commune "avec deux colonnes séparées". L'Administration ne peut répondre et agir de la sorte que si l'Administration communale a inscrit les conjoints à la même adresse. Mais il faut dire que nous sommes en pleine supputation : "nous allons nous marier", "nous allons avoir un même domicile, mais deux résidences (ou l'inverse, car je deviens fou ...). Comme le dit très bien Jojo, mariage demande ménage.

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Voici, pour clore le sujet.

1 Il n’est pas obligatoire en cas de mariage d’avoir le même domicile.

2 Pour le fisc, en cas de mariage et sous la séparation des biens, il y a déclaration fiscale commune adressée au deux noms mais en deux colonnes. L’un des domiciles est taxé (au choix) comme revenu locatif MAIS il est possible, dans le cas ou les époux ne cohabitent pas de fait, de demander une déclaration fiscale séparée et, dans ce cas, les parties sont considérées comme mariées et séparées.

Sur le plan fiscal, le bien qui est considéré comme non habité est taxé comme un revenu locatif sur base du revenu cadastral. Attendu que les parties ne sont pas multipropriétaires, en prenant un revenu cadastral de 380€, l’impôt est de plus ou moins 800€ à condition que les revenus ne dépassent pas 18 000 euros par an pour le propriétaire de l’habitation.

Voilà ce qui m’a été rapporté ce jour.

Pour les personnes qui se demandaient pourquoi les renseignements n’avaient pas été pris au service de chômage, c’était chose faite, le chômage se base sur une composition de ménage et si il s’avère que celui-ci reprend un isolé, si aucune déclaration de résidence commune est faite, il percevra une allocation au tau d’isolé. Libre à l’ONEM de faire une enquête. En ce cas, attendu que les intéressés vivent bien dans des domiciles séparés, il n’y a aucun souci. Il était nécessaire de savoir si il était obligatoire d'être domicilié à la même adresse pour se marier.

En résumé, MARIAGE ne demande PAS MENAGE.

Merci de vous être penché sur ce cas.

Absolument faux !

Les législations sociales et fiscales tolèrent des situations qui ne sont pas conformes au Code civil.
Il n'en reste pas moins vrai que l'article 213 CC fait un devoir aux époux d'habiter ENSEMBLE.
Il est tout aussi vrai que l'article 214 CC impose un accord des deux époux sur la RESIDENCE CONJUGALE.

Ceci aussi pour clore ce sujet hors normes.

Je suis fatigué. Une déclaration fiscale comprend toujours deux colonnes. L'Administration peut en envoyer deux distinctes (toujours avec 2 colonnes) à condition que les époux soient domiciliés à des adresses différentes. Ils sont donc considérés comme mariés, mais séparés de fait. Il y a donc taxations distinctes. Code à remplir : 1018. Attention si le mariage a lieu en 2009, pour l'exercice 2010, il y  aura moins  d'un an au 01 janvier 2010, vous recevrez deux déclarations, et vous cocherez les codes 1002 (marié) et 1003 (pas un an au 01/01/2010). Comme vous aurez deux domiciles, pour 2011 vous recevrez deux déclarations et vous compléterez les codes 1018 (séparé de fait) . A vous de voir pour les enfants à charges : qui perçoit les allocations familiales ? Dans ce cas, il est évident que chacun mettra la moitié du Revenu Cadastral de son habitation en 1100 et la moitié du RC de l'autre maison en 1106. Ici, pas question de 2100 ni 2106, puisque deux déclarations. Jojo a raison sur le Code Civil. L'Administration s'en réfère aux données du Service de la Population de la Commune qui alimente le Fichier national. Situation ubuesque, avec des malentendus qui auraient été évités par une discussion de vive voix. D'autant plus que vous avez de beaux yeux...

Monsieur,

J'adore votre aplomb! Voyez cela avec les responsables de l'administration du service de la population, ce sont eux qui m'ont fourni les renseignements législatifs et avec la direction du service fédéral des finances de Bruxelles, les renseignements fiscaux viennent de chez eux.
Meilleures salutations.

Merci Gavroche pour le compliment mais, comme je le souligne auprès de Jojo, mes sources sont sensées être fiables ou alors, les fonctionnaires de l'état sont encore plus bête qu'on ne le pense....