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récupérer bien appartenant à la société #1
Bonjour,
Supposons qu'un chef d'entreprise veut récupérer un bien (par exemple une voiture) qui appartient à sa société.
Comment cela se passe-t-il? Je suppose que cela s'apparente à une vente et qu'il ne peut pas la céder à un prix trop bas? Comment détermine-t-on le prix de cession?
La vente est-elle l'unique solution pour récupérer le bien?
Merci
Contribution le : 2 ans, 5 mois et 11 jours
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récupérer bien appartenant à la société #2
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Autre façon ?
Un cadeau (empoisonné).
Tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver la justesse du prix de vente ...
Revues spécialisées, attestation de garagiste, accord avec le contrôleur, etc. !
Contribution le : 2 ans, 5 mois et 11 jours
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récupérer bien appartenant à la société #3
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834Le terme récupérer est tout a fait erroné, il s'agit d'un bien faisant partie du patrimoine de la société.
Pour qu'il quitte son patrimoine pour entrer dans celui d'une autre personne, il faut qu'il y ait aliénation du bien.
Contribution le : 2 ans, 5 mois et 11 jours
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
récupérer bien appartenant à la société #4
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récupérer bien appartenant à la société #5
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récupérer bien appartenant à la société #6
voir article 12 : on parle d'assujetti, qu'il soit particulier ou société.
§ 1er. Sont assimilés à des livraisons effectuées à titre onéreux :
1° le prélèvement par un assujetti d'un bien meuble de son entreprise pour ses besoins privés ou pour les besoins privés de son personnel et, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe;
2° le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe; ne sont toutefois pas visés les prélèvements effectués pour remettre des échantillons commerciaux ou des cadeaux commerciaux de faible valeur; cette valeur est déterminée par le Ministre des Finances ou par son délégué;
...
5° la détention d'un bien par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe; cette disposition ne s'applique pas en cas de continuation par les ayants droit de l'activité d'assujetti dans les conditions de l'article 11.
Contribution le : 2 ans, 5 mois et 10 jours
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récupérer bien appartenant à la société #7
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récupérer bien appartenant à la société #8
ModérateurInscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834Ne pas oublier qu'au niveau IPP, à défaut de paiement à la société, il y a lieu soit d'inscrire la valeur en compte courant associé soit la reprendre en rémunération au titre d'avantage en nature.
Contribution le : 2 ans, 5 mois et 10 jours
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récupérer bien appartenant à la société #9
Je réouvre ce post que j'avais délaissé par manque de temps.
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.
Lorsque je parle d'attribution en nature, je pense tout particulièrement à l'attribution en nature d'un bien lors de la LIQUIDATION d'une société. Je m'excuse pour le manque de précision que j'avais fait initialement.
Ce bien fera partie du boni de liquidation et sera donc soumis au précompte. Mais supposons que ce bien n'a plus aucune valeur comptable car il a été totalement amorti. Je suppose qu'on va tenir compte de ce bien dans la détermination du boni s'il a tout de même une valeur réelle, mais comment détermine-t-on la valeur du bien? Y a-t-il une personne compétente pour déterminer cette valeur (expert comptable ou autre?).
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #10
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Citation :
Jojo a écrit: (...)
Tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver la justesse du prix de vente ...
Revues spécialisées, attestation de garagiste, accord avec le contrôleur, etc. !
Mutatis mutandis, c'est donc exactement la même situation !!!
L'expert comptable ira chez un marchand de voiture pour étayer son raisonnement, etc., etc. !
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #11
Citation :
Jojo a écrit:
Citation :
Jojo a écrit: (...)
Tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver la justesse du prix de vente ...
Revues spécialisées, attestation de garagiste, accord avec le contrôleur, etc. !
Mutatis mutandis, c'est donc exactement la même situation !!!
L'expert comptable ira chez un marchand de voiture pour étayer son raisonnement, etc., etc. !
Donc il faut bel et bien passer chez un expert comptable? Est-ce une obligation légale? Le liquidateur ne peut pas lui-même décider de la valeur du bien, il devra faire "certifier" la valeur par un expert comptable?
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #12
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Une liquidation DOIT faire l'objet d'un rapport de reviseur.
La situation faite par qui on veut (donc aussi par un expert comptable) fera l'objet d'une analyse.
Si "x" a proposé une valeur, elle sera justifiée (ou non) par un moyen quelconque.
Le reviseur acceptera (ou non !!!) cette valeur.
A défaut, il cherchera lui-même les moyens de justifier sa propre évaluation.
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #13
Citation :
Jojo a écrit:
Une liquidation DOIT faire l'objet d'un rapport de reviseur.
La situation faite par qui on veut (donc aussi par un expert comptable) fera l'objet d'une analyse.
Si "x" a proposé une valeur, elle sera justifiée (ou non) par un moyen quelconque.
Le reviseur acceptera (ou non !!!) cette valeur.
A défaut, il cherchera lui-même les moyens de justifier sa propre évaluation.
Donc la valeur découle bel et bien du rapport du réviseur ou de l'expert comptable.
D'un point de vue comptable, je me pose certaines questions.
A la cloture de la liquidation, il reste le bien à l'actif, quelles sont les écritures comptables. On solde le compte du bien mais quel sera le pendant?
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #14
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Non !
C'est le fisc qui accepte ou non la valeur ...
Il est évident que le professionnel fera tout pour être en concordance avec cette valeur !
Désolé mais je ne comprends pas votre question sur les écritures !
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #15
Citation :
Jojo a écrit:
Non !
C'est le fisc qui accepte ou non la valeur ...
Il est évident que le professionnel fera tout pour être en concordance avec cette valeur !
Désolé mais je ne comprends pas votre question sur les écritures !
Schématiquement, à la clôture de la liquidation, on passe les écritures suivantes:
10 Capital
11 Primes d’émission
13 Réserves
[14 Bénéfice reporté]
ou [14 à perte reportée]
19 à avances aux associés sur répartition de l’actif net
453 à précompte retenu
48 à associés
N'y a-t-il pas une écriture supplémentaire à passer vu qu'on attribue le bien en nature?
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #16
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Que faites-vous de la situation "corrigée" du réviseur ?
La comptabilisez-vous ou non ?
Dans le même esprit, où allez-vous acter la plus-value dont bénéficie votre associé/actionnaire par rapport aux autres ?
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #17
Citation :
Jojo a écrit:
Que faites-vous de la situation "corrigée" du réviseur ?
La comptabilisez-vous ou non ?
Dans le même esprit, où allez-vous acter la plus-value dont bénéficie votre associé/actionnaire par rapport aux autres ?
Supposons qu'on ne comptabilise pas de plus-value de réévaluation.
Je ne comprends pas bien la seconde partie de la question...
Moi je pense que si on attribue le bien et qu'il vaut plus, il faudra finalement obligatoirement acter une plus-value de réévaluation pour qu'elle soit taxée à l'Isoc. Après quoi, ce montant aura été pris en fonds propre et fera donc également partie du boni qui sera soumis au précompte.
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #18
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Je vous laisse la responsabilité de croire qu'elle devra être taxée à l'ISoc.
Elle sera à acter comme "Boni de liquidation".
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #19
Citation :
Jojo a écrit:
Je vous laisse la responsabilité de croire qu'elle devra être taxée à l'ISoc.
Elle sera à acter comme "Boni de liquidation".
A votre réponse je présume qu'elle ne sera pas taxée à l'Isoc mais doit-elle obligatoirement faire l'objet d'une plus-value de réévaluation?
Si ce n'est pas obligatoire, comment comptabilise-t-on la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable en fonds propre afin d'en tenir compte lors de la détermination du boni?
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
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récupérer bien appartenant à la société #20
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récupérer bien appartenant à la société #21
Citation :
Jojo a écrit:
Qu'est-ce qu'un boni de liquidation ?
La différence entre
a)le montant attribué en nature ou en espèces à l'actionnaire ou associé;
b)et le capital effectivement libéré (et réévalué pour les apports avant 1950).
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 27 jours
