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Parts Sociales d'une SA #1
Bonjour,
Lors de la constitution d'une SA, les parts sociales doivent-elles être obligatoirement nominatives ?
Dans l'affirmative, à partir de quel moment les parts nominatives deviennent des parts "au porteur" ?
Slts
Contribution le : 02/09/2009
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Parts Sociales d'une SA #2
Superviseur immédiat
Inscrit: 4 ans 4 mois 17 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 9633Il est évident qu'au moment de la création d'une société, les parts sociales (les actions) sont nominatives.
Malheureusement pour vous, la législation belge sur injonction de l'Europe, a été modifiée et vous ne pouvez plus en faire des actions au porteur !!!
Contribution le : 02/09/2009
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Parts Sociales d'une SA #3
