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Location d'un bien meuble en France par un assujetti belge #1
Bonjour,
Qui peut me donner le code TVA à appliquer pour :
Facture émise par une société belge (propriétaire) assujettie à la TVA à une société française, locataire (elle aussi assujettie à la TVA mais en France) un équipement médical installé provisoirement (à titre de location pour 6 semaines). Est ce du service ou bien ... ?
Merci
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 26 jours
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Location d'un bien meuble en France par un assujetti belge #2
Accro
La prestation de location de biens meubles est normalement localisée dans l'EM du preneur (en France ici) : article 21, § 3, 7°, h) CTVA.
Votre client la paie dans sa déclaration par autoliquidation donc pas de problème particulier ici.
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 26 jours
